Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ? Direction de l'information légale et administrative Famille Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour les funérailles, seul le juge peut trancher. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-19 Question-réponse text/xml F12695 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039012237/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039014009/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149699, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039014009/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418594/ Fr isPartOf N165 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Déclaration de décès, obsèques et sépulture Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ? Famille Décès Déclaration de décès, obsèques et sépulture Déclaration de décès Transport d'une personne décédée Inhumation (enterrement) Crémation Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt. Si aucun testament ne les précise et que les proches ne sont pas d'accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher. Il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe. À savoirla requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le tribunal décide dans les 24 heures. Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif. Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice À notersi le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt. Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement, de 7 500 € d'amende et d'éventuelles peines complémentaires. Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance) Justice Code de l'organisation judiciaire : article R211-3-3 Choix du tribunal Code de l'organisation judiciaire : article R211-14 Compétence territoriale du tribunal Code de procédure civile : articles 817 à 818 Forme de la demande Code de procédure civile : article 1061-1 Procédure applicable devant le tribunal Code pénal : article 433-21-1 Sanctions pénales Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Assignation Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction Comment transmettre une sépulture familiale ? Je dois faire face au décès d'un proche