Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement Direction de l'information légale et administrative Logement L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-07 Fiche pratique text/xml F12702 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006441324&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441291, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006175992&cidTexte=LEGITEXT000006074075, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037645086&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038546791&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042211476, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042220805, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/ Fr isPartOf N312 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Achat d'un terrain Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement Logement Achat immobilier Achat d'un terrain Achat d'un terrain isolé Promesse de vente Acte de vente Achat d'un terrain situé dans un lotissement Promesse de vente Acte de vente Achat d'un terrain situé dans un lotissement L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente. Contenu L'acte de vente mentionne les informations suivantes : Coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l'acheteur Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte Existence d'un bornage du terrain Documents annexés à l'acte de vente Cahier des charges et règlement de lotissement État des servitudes "risques" et d'information sur les sols Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit. Il est recommandé d'apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement. Effet, les règles de vie en lotissement ainsi que des règles d'urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés). Signature L'acte de vente doit être signé par l'acheteur et le vendeur devant notaire après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...). Toutefois, l'acte peut être signé avant cet achèvement si le lotisseur justifie d'une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs ou d'une garantie d'achèvement des travaux donnée par une banque. Notaire notaire Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée. Notaire notaire Attentionil est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l'acte de vente du terrain. Versement du prix de vente et frais notariés Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte. Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement. Ces frais se composent des éléments suivants : Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée) Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…) Frais engagés pour le compte du lotisseur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple) Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur. Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier Notaires de France Publicité foncière Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain. Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque En Alsace-Moselle, l'acte est publié au livre foncier. Achat d'un terrain Logement Achat ou vente d'un logement Logement Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports Logement Code civil : article 1589 Enregistrement de l'acte de vente Code civil : article 1582 Accord entre le vendeur et l'acquéreur Code de l'urbanisme : articles R442-12 à R442-18 Garantie d'achèvement des travaux et autorisation de différer les travaux des équipements collectifs Code de la construction et de l'habitation : articles L112-20 à L112-25 Prévention des risques de mouvement de terrain Code de la construction et de l'habitation : articles R112-6 à R112-8 Contenu et durée de validité des études géotechniques Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux Code de l'urbanisme : article L112-11 État des nuisances sonores aériennes État des nuisances sonores aériennes Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennes Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques Ministère chargé de l'environnement Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier Notaires de France Règlement de lotissement Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...) Cahier des charges d'un lotissement Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...) Opposable Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain en lotissement ? Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ? Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ? J'achète un logement