Peut-on envoyer un œuvre d'art à l'étranger ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs, Secteurs d'activité Oui, sous certaines conditions. Attention, un trésor national peut être envoyé à l'étranger mais son retour sur le territoire national est obligatoire Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-25 Question-réponse text/xml F1277 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159928&cidTexte=LEGITEXT000006074236, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032859990/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159931&cidTexte=LEGITEXT000006074236, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024239774&cidTexte=LEGITEXT000006074236, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191581&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/01/cir_39125.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/07/cir_35463.pdf, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32009R0116 Fr isPartOf N17914 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Artiste, Commerçant Accueil particuliers Loisirs Art Peut-on envoyer un œuvre d'art à l'étranger ? Loisirs Temps libre Art Accès gratuit au musée pour les jeunes Accès gratuit au musée pour les enseignants Oui, sous certaines conditions. Les règles varient selon que l’œuvre est qualifiée de trésor national ou s'il s'agit un bien culturel. Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes : Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France Être classé au titre des monuments historiques et des archives Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique ou archéologique Un trésor national peut être envoyé à l'étranger, mais son retour sur le territoire national est obligatoire. En dehors de ces 3 cas, l’œuvre est un bien culturel qui n'est pas qualifié de trésor national. Bien culturel Cas possibles de sortie du territoire La sortie d'un bien culturel est autorisée dans les cas suivants : Restauration Expertise Vente éventuelle Exposition culturelle La sortie d'un bien en dehors du territoire national peut être temporaire ou définitive. À noterl'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Démarche L'exportation d'un bien culturel ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique est soumis à autorisation s'il a une certaine ancienneté et valeur. Biens culturels soumis à l'obligation d'autorisation d'exportation Type Valeur Antiquités nationales et objets archéologiques provenant directement de fouilles de plus de 100 ans Quelle que soit la valeur Objets archéologiques de plus de 100 ans et monnaies antérieures à 1500 ans ne provenant pas directement de fouilles 3 000 € Monnaies après 1500 ans de plus de 100 ans 15 000 € Éléments faisant partie intégrante de monuments, provenant du démembrement, de plus de 100 ans d'âge Quelle que soit la valeur Tableaux et peintures de plus de 50 ans 30 0000 € Aquarelles, gouaches et pastels de plus de 50 ans 50 000 € Dessins de plus de 50 ans 30 000 € Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches de plus de 50 ans 20 000 € Photographies, films et négatifs de plus de 50 ans 25 000 € Livres et partitions musicales imprimées, isolés ou en collection de plus de 50 ans 50 000 € Cartes géographiques imprimées de plus de 100 ans 25 000 € Collections ou spécimens zoologiques, botaniques, minéralogiques, anatomiques et collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique 50 000 € La démarche de sortie du territoire de l'un de ces biens diffère selon que le bien doit être envoyé vers ou en dehors de l'UE. Attentionvous n'avez pas de démarche à faire si votre bien est en France depuis moins de 2 ans. Vers l'UE Sortie temporaire La démarche de sortie du territoire peut être faite en ligne (téléservice) ou par courrier. Demande par internet Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST. Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels Ministère chargé de la culture et de la communication En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée. À notervotre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire. Par courrier Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST. Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel Ministère chargé de la culture et de la communication Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception. Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture Par courrier 6 rue des Pyramides 75041 Paris Cedex 01 Par téléphone +33 1 40 15 73 00 Par télécopie : +33 1 40 15 34 10 Par courriel communication.dgpat@culture.gouv.fr En ligne http://www.culturecommunication.gouv.fr En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée. À notervotre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche. Sortie définitive Demande par internet Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Ce certificat atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France. Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels Ministère chargé de la culture et de la communication En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé. À notervotre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire. Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien. Par courrier Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Il atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France. Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel (en UE) Ministère chargé de la culture et de la communication Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception. Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture Par courrier 6 rue des Pyramides 75041 Paris Cedex 01 Par téléphone +33 1 40 15 73 00 Par télécopie : +33 1 40 15 34 10 Par courriel communication.dgpat@culture.gouv.fr En ligne http://www.culturecommunication.gouv.fr En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé. À notervotre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire. Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien. En dehors de l'UE Sortie temporaire Vous devez remplir les 2 démarches suivantes : Autorisation de sortie temporaire (AST) Licence d'exportation Ces 2 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier. Demande par internet Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST. Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels Ministère chargé de la culture et de la communication En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée. Vous devez également faire une demande de licence d'exportation sur ce même téléservice. En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée. La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée. Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé. L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire. Le bien doit revenir dans les 3 ans. Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire. À notervos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires. Par courrier Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST. Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel Ministère chargé de la culture et de la communication Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception. Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture Par courrier 6 rue des Pyramides 75041 Paris Cedex 01 Par téléphone +33 1 40 15 73 00 Par télécopie : +33 1 40 15 34 10 Par courriel communication.dgpat@culture.gouv.fr En ligne http://www.culturecommunication.gouv.fr En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée. Vous devez également faire une demande de licence d'exportation. Demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE) Ministère chargé des financesNotice explicative pour la demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE) Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Services douaniers en France et en Europe douane_metropole Ministère chargé de la fonction publique En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée. La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée. Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé. L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire. Le bien doit revenir dans les 3 ans. Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire. À notervos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires. Sortie définitive Vous devez remplir les 2 démarches suivantes : Certificat d'exportation définitive Licence d'exportation Ces 2 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier. Demande par internet Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Ce certificat atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France. Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels Ministère chargé de la culture et de la communication En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé. Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien. Vous devez également faire une demande de licence d'exportation sur ce même téléservice. En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée. La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée. Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé. L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire. Le bien doit revenir dans les 3 ans. Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire. À notervos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires. Par courrier Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Il atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France. Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel (en UE) Ministère chargé de la culture et de la communication Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception. Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture Par courrier 6 rue des Pyramides 75041 Paris Cedex 01 Par téléphone +33 1 40 15 73 00 Par télécopie : +33 1 40 15 34 10 Par courriel communication.dgpat@culture.gouv.fr En ligne http://www.culturecommunication.gouv.fr En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé. Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien. Vous devez également faire une demande de licence d'exportation. Demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE) Ministère chargé des financesNotice explicative pour la demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE) Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Services douaniers en France et en Europe douane_metropole Ministère chargé de la fonction publique En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée. La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée. Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé. L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire. Le bien doit revenir dans les 3 ans. Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire. À notervos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires. Taxe à payer pour une exportation définitive hors UE L'exportation définitive d'un bien culturel hors UE d'une valeur minimale de 5 000 € est soumise au paiement d'une taxe forfaitaire de 6 % du prix de vente ou de sa valeur en douane. Vous devez déclarer et payer cette taxe dans le mois suivant la transaction sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous vendez votre bien aux musées ou aux bibliothèques publiques Vous réexportez à l'occasion d'un changement de résidence des objets importés lors de votre installation en France Vous exportez votre œuvre dont vous êtes l'auteur à condition que vous en ayez la propriété continue depuis sa création. Dans ce cas, vous n'avez pas à déclarer ni à payer cette taxe forfaitaire. Dans les autres cas, votre déclaration doit être faite au moyen d'un formulaire. Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité Ministère chargé des finances Si vous avez opté pour le régime d'imposition des plus-values, vous devez remplir un autre formulaire. Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité Ministère chargé des finances Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers. Vous devez envoyer l'un ou l'autre formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Sanction L'envoi illégal d'une bien culturel peut être sanctionné de 2 ans de prison et jusqu'à 450 000 € d'amende. Trésor national Cas possibles de sortie du territoire La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants : Restauration Expertise Participation à une manifestation culturelle Exposition Dépôt dans une collection publique La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national ne peut être que temporaire, avec retour obligatoire. À noterl'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du service des musées de France. Démarche La démarche de sortie du territoire d'un trésor national diffère selon que le bien doit être envoyé vers ou en dehors de l'UE. Vers l'UE Il faut faire une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST). Cette démarche peut être faite en ligne ou par courrier. Demande par internet Vous devez remplir une AST et y indiquer une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST. Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels Ministère chargé de la culture et de la communication En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée. À notervotre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche. Par courrier Vous devez remplir une AST et y indiquer une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST. Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national Ministère chargé de la culture et de la communication Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception. Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture Par courrier 6 rue des Pyramides 75041 Paris Cedex 01 Par téléphone +33 1 40 15 73 00 Par télécopie : +33 1 40 15 34 10 Par courriel communication.dgpat@culture.gouv.fr En ligne http://www.culturecommunication.gouv.fr En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée. À notervotre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche. Hors UE Vous devez remplir les 3 démarches suivantes : Autorisation de sortie du territoire (AST) Licence d'exportation Déclaration d'exportation Ces 3 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier. Demande par internet Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST. Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels Ministère chargé de la culture et de la communication En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée. Vous devez également faire une demande de licence d'exportation sur ce même téléservice. En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée. La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée. Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé. L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire. L’œuvre doit revenir dans les 3 ans. Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire. Enfin, vous devez faire une déclaration d'exportation auprès du service des douanes pour sortir du territoire de l'UE, également sur ce même téléservice. À notervos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez fait les démarches nécessaires. Par courrier Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, de l'expertise ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST. Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national Ministère chargé de la culture et de la communication Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception. Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture Par courrier 6 rue des Pyramides 75041 Paris Cedex 01 Par téléphone +33 1 40 15 73 00 Par télécopie : +33 1 40 15 34 10 Par courriel communication.dgpat@culture.gouv.fr En ligne http://www.culturecommunication.gouv.fr En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée. Vous devez également faire une demande de licence d'exportation. Demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE) Ministère chargé des financesNotice explicative pour la demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE) Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Services douaniers en France et en Europe douane_metropole Ministère chargé de la fonction publique En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée. La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée. Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé. L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire. L’œuvre doit revenir dans les 3 ans. Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire. À notervos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires. Sanction L'envoi illégal d'un trésor national peut être sanctionné de 2 ans de prison et jusqu'à 450 000 € d'amende. Art Loisirs Infos Douane Service Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises... Par téléphone 0 800 94 40 40 Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h Numéro gratuit, prix d'un appel local Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50 Par messagerie Accès au formulaire de contact Services douaniers en France et en Europe douane_metropole Ministère chargé de la fonction publique Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7 Circulation des biens culturels Code du patrimoine : article L114-1 Dispositions pénales Code du patrimoine : articles L121-1 à L121-4 Trésors nationaux Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25 Conditions Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité Circulaire du 10 décembre 2014 relative à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité Ministère chargé des finances Circulaire du 3 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels Demandes en ligne pour la circulation des biens culturels Ministère chargé de la culture et de la communication Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel Ministère chargé de la culture et de la communication Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel (en UE) Ministère chargé de la culture et de la communication Demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE) Ministère chargé des financesNotice explicative pour la demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE) Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national Ministère chargé de la culture et de la communication Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité Ministère chargé des finances Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité Ministère chargé des finances Pays de l'Union européenne Commission européenne Procédures d'autorisation d'exportation des biens culturels Ministère chargé de la culture et de la communication Transport d'œuvres et objets d'art Ministère chargé des finances UE Union européenne