Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? Direction de l'information légale et administrative Travail Un fonctionnaire peut bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique suite à un congé de maladie. Il peut s'agir d'un mi-temps thérapeutique Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-03 Question-réponse text/xml F12788 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/05/cir_43366.pdf Fr isPartOf N512 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Pour un fonctionnaire Arrêt maladie - Congé de maladie ordinaire (CMO) Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Accident de service ou maladie professionnelle Pour un contractuel Arrêt maladie Congé de grave maladie Temps partiel pour raison thérapeutique Les dispositions relatives au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique évoluent suite à l'ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique . Ces dispositions législatives doivent faire l'objet de décrets d'application. Cette page sera mise à jour à leur parution et, au plus tard, le 1er juin 2021. Oui, un fonctionnaire peut bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie. Qui est concerné ? Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue favorable à l'amélioration de votre état de santé, soit parce que vous devez faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé. Un temps partiel thérapeutique peut être accordé à un fonctionnaire après un des congés suivants : Congé de maladie ordinaire (CMO) Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) Démarche Vous devez présenter votre demande de temps partiel thérapeutique à votre employeur. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical favorable établi par votre médecin traitant. Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l'administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, l'administration saisit le comité médical ou la commission de réforme. À notervotre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez-vous auprès de votre DRH. Si ce n'est pas le cas, un modèle de demande de temps partiel thérapeutique vous est proposé (page 14). Vous pouvez aussi formuler votre demande sur papier libre. Durée Cas général L'autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d'1 an pour une même affection. À noteren cas de nouvelle affection ou d'un nouvel accident, vous pourrez bénéficier d'un nouveau temps partiel thérapeutique. Après un congé pour accident de service ou maladie professionnelle L'autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable 1 fois. À noteren cas de nouvelle affection ou d'un nouvel accident de travail, vous pourrez bénéficier d'un nouveau temps partiel thérapeutique. Quotité de travail La quotité de travail peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. Elle peut varier, sur avis du comité médial ou de la commission de réforme, lors de chaque renouvellement de l'autorisation de temps partiel. Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour : la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade, la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite, l'ouverture des droits à un nouveau congé de maladie. Rémunération Vous percevez en intégralité : votre traitement indiciaire, votre indemnité de résidence, et votre supplément familial de traitement. En revanche, les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie. Congés Les droits à congés annuels restent égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de services (comme pour tout fonctionnaire quel que soit son temps de travail), appréciées en jours effectivement ouvrés. Par exemple : si vous travaillez à 80 %, soit l'équivalent de 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an (5 x 4 jours). si vous travaillez à 50 %, soit l'équivalent de 2,5 jours par semaine, vous avez droit à 12,5 jours de congés par an (5 x 2,5 jours). Fin du temps partiel thérapeutique À la fin du temps partiel thérapeutique, vous reprenez vos fonctions à temps plein sans intervention du comité médical ou de la commission de réforme. À savoirsi vous avez épuisé vos droits à temps partiel thérapeutique et que vous n'êtes pas en capacité de reprendre vos fonctions à temps plein, vous pouvez demander à travailler à temps partiel. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Article 34 bis Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Article 57 (4°bis) Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Article 41-1 Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique Modèle de demande de temps partiel pour motif thérapeutique Legifrance Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?