Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ? Direction de l'information légale et administrative Travail L'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié, mais ce refus ne doit pas être abusif. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-03 Question-réponse text/xml F12803 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008413&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008455&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008473&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033510137, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033510075&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018534083&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N510 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans le secteur privé Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ? Travail Congés Congés dans le secteur privé Jours non travaillés Congés payés Arrêt maladie et congés payés annuels Jours fériés et ponts Réduction du temps de travail (RTT) Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé parental à temps plein Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Survenue du handicap d'un enfant Don de jours de repos pour enfant gravement malade Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé Exercice d'une autre activité Création ou reprise d'entreprise Exercice d'un mandat politique local Congés spécifiques Mariage ou Pacs Mariage de son enfant Décès d'un membre de sa famille Congé sabbatique L'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié selon le respect de dispositions conventionnelles. Le refus de l'employeur ne doit pas être abusif. Il peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles. Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés : soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou, sinon, par convention ou accord de branche, soit, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE). En cas de refus des dates proposées, le congé devra être pris à une autre date. L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période. L'ordre des départs en congés est communiqué sur un panneau d'affichage accessible à tous les salariés. L'employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre des départs en congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue. Il avise individuellement chaque salarié du refus ou de l'accord donné aux demandes de congés. En l'absence de réponse de l'employeur suite à une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l'employeur avait connaissance des dates de congés du salarié et n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, l'absence du salarié ne constitue pas un abandon de poste. Le salarié peut demander à prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Toutefois, l'employeur n'est pas obligé d'accepter. À noterl'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié si celui-ci s'absente dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille). Congés payés Travail Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14 Ordre des départs (dispositions d'ordre public) Code du travail : article L3141-15 Ordre des départs (champ de la négociation collective) Code du travail : article L3141-16 Ordre des départs (dispositions supplétives) Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6 Communication aux salariés de l'ordre des départs en congés Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2 Droit au congé légal Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3 Dispositions pénales Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Les jours de congés non pris peuvent-ils être reportés sur l'année suivante ?