Salaire d'une assistante maternelle employée par un particulier employeur Direction de l'information légale et administrative Travail La rémunération d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) se compose d'une rémunération de base et de diverses indemnités. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F12812 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006187052, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006187053/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006187054/2020-12-11/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798032/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006187060/2020-12-11/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018261020/2020-12-11/?isSuggest=true, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635807 Fr isPartOf N20383 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Assistante maternelle Salaire d'une assistante maternelle employée par un particulier employeur Travail Particulier employeur Assistante maternelle Contrat de travail et formalités d'embauche Temps de travail Congés Rémunération Rupture du contrat de travail Démission Covid-19 : aide exceptionnelle pour les particuliers employeurs Depuis novembre 2020, un dispositif d'activité partielle est ouvert aux salariés suivants : Salariés à domicile dont l'activité n'est pas autorisée durant le confinement Salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires Salariés à domicile « vulnérables » pouvant développer des formes graves de Covid-19 Les demandes sont à effectuer sur les sites du Cesu et de Pajemploi . C'est ce que prévoit l'ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 . La rémunération d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) se compose d'une rémunération de base et de diverses indemnités. Salaire de base L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base. Il est au moins égal à 2,88 €par heure et par enfant. Le salaire de base est mensualisé et se calcule de la manière suivante : Accueil sur 1 année complète (47 semaines d'accueil et 5 semaines de congés payés) : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (52 semaines/12) Accueil sur 1 année incomplète (46 semaines d'accueil programmées ou moins) : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (nombre de semaines programmées/12). Quand l'accueil est occasionnel, le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante : salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil dans le mois. Indemnités diverses Les indemnités doivent figurer au contrat. Indemnité d'entretien L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants : Jeux et matériels d'éveil Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents) Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage... L'indemnité est au moins égale à 2,65 € et son montant varie en fonction de la durée d'accueil au-delà de 7 heures 42 minutes. Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien : Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Indemnité de frais de repas L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle fournit les repas de l’enfant. L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le montant. Indemnité de frais de déplacement L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle utilise son véhicule pour transporter l'enfant. Le montant de l'indemnité kilométrique ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et supérieur au barème fiscal . L'indemnisation est à répartir entre les différents parents employeurs si nécessaire. Indemnité de congés payés L'indemnité est égale au montant le plus avantageux entre les 2 sommes suivantes : Rémunération brute que l'assistante maternelle aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé 10 % de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés) perçue par l'assistante maternelle au cours de l'année de référence. L'année de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. En cas d'accueil sur une année complète, l'indemnité est versée lorsque les congés sont pris (l'indemnité remplace le salaire de base). En cas d'année incomplète, l'indemnité s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Elle est versée d'une des manières suivantes, selon l'accord entre l'employeur et l'assistante maternelle : En 1 seule fois au mois de juin Lors de la prise principale des congés Au fur et à mesure de la prise des congés Par 12e chaque mois En cas d'accueil occasionnel, l'indemnité est versée selon la règle du 1/10e à la fin de chaque accueil. Heures complémentaires et supplémentaires Travail à temps plein : heures supplémentaires Les heures supplémentaires concernent l'assistante maternelle travaillant à temps plein (45 heures par semaine). Ce sont celles effectuées au-delà de 45 heures par semaine. Elles sont rémunérées à un taux majoré négocié entre les parties et indiqué dans le contrat de travail. Travail à temps partiel : heures complémentaires Les heures complémentaires concernent l'assistante maternelle travaillant à temps partiel (moins de 45 heures par semaine). Ce sont les heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat et 45 heures. Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Autres majorations Le salaire de base peut être majoré, notamment dans 2 situations : Si l'assistante maternelle effectue des heures supplémentaires. il est appliqué à partir de la 46e heure hebdomadaire d'accueil un taux de majoration, qui est laissé à la négociation des parties. L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l'importance des difficultés. Rémunération en cas d'absence Absence de l'enfant Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés. Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 10 jours par an. Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 jours consécutifs ne sont pas rémunérées. Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, l'employeur doit rétablir le salaire ou rompre le contrat. Absence de l'assistante maternelle La rémunération peut être minorée en cas d'absence de l'assistante maternelle. Par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde. Rémunération en cas de travail les jours fériés Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. En cas de travail le 1er mai, la rémunération est majorée de 100 %. Les autres jours fériés sont chômés sur décision de l'employeur. Ils sont payés si l'assistante maternelle remplit les 3 conditions suivantes avec le même employeur : Avoir au moins 3 mois d'ancienneté Avoir travaillé le jour d'accueil précédant le jour férié et le jour d'accueil suivant Avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié : Au moins 200 heures si elle travaille 40 heures ou plus par semaine Un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à 40 heures si elle travaille moins de 40 heures par semaine. Par exemple, si elle travaille 30 heures par semaine, soit 75 % de 40 heures, le nombre d'heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié est de 150 heures (200 x 75 %). Les jours fériés travaillés doivent être indiqués dans le contrat. Ils sont rémunérés sans majoration. L’assistante maternelle a le droit de refuser de travailler un jour férié non prévu au contrat. Paiement L'employeur doit rémunérer chaque mois l'assistante maternelle et déclarer sa rémunération au centre Pajemploi. Pajemploi en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paye à la salariée. Litiges Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle. Conseil de prud'hommes prudhommes Assistante maternelle Travail Garde d'enfants en bas âge Famille Moyens de paiement Argent Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt) Argent Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2 Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels (article L423-2) Code de l'action sociale et des familles : article L423-3 Contrat de travail Code de l'action sociale et des familles : articles L423-4 et L423-5 Indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article L423-4), rémunération pendant les périodes de formation (article L423-5) Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7 Indemnité représentative du congé annuel payé Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22 Indemnités d'entretien (article L423-18), rémunération (article L423-19), rémunération en cas d'absence de l'enfant (article L423-20) Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13 Mentions du contrat de travail (article D423-5), indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article D423-6), indemnité d'entretien (article D423-7), indemnité de nourriture (article D423-8), heures supplémentaires (article D423-10) Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 Rémunération (article 7), indemnités d'entretien et frais de repas (article 8), indemnité en cas d'utilisation par le salarié de son véhicule (article 9), jours fériés (article 11) Pajemploi en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Site officiel du particulier employeur et du salarié Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Site de Pajemploi Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Indemnités kilométriques - Barême fiscal Ministère chargé des finances Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques Ministère chargé des finances Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Jour chômé Jour non travaillé Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ? Particulier employeur : comment payer son salarié avec un Cesu préfinancé ? J'ai besoin de faire garder mes enfants