Retraite du combattant Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté La retraite du combattant est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-10 Fiche pratique text/xml F1293 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031710825&cidTexte=LEGITEXT000006074068, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000033831533&idSectionTA=LEGISCTA000033819046&cidTexte=LEGITEXT000006074068, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033819050&cidTexte=LEGITEXT000006074068, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033819070&cidTexte=LEGITEXT000006074068 Fr isPartOf N30 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Anciens combattants Retraite du combattant Papiers - Citoyenneté Citoyenneté Anciens combattants Carte du combattant Retraite du combattant Titre de reconnaissance de la Nation Carte d'invalidité de pensionné de guerre La retraite du combattant est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions. À partir de 65 ans De quoi s'agit-il ? La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions. Condition d'attribution Être titulaire de la carte du combattant. Démarche Cas général Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire. Il faut fournir les documents suivants  : Formulaire cerfa n°10860 Justificatifs énumérés sur la notice du formulaire Demande de retraite du combattant Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Notice explicative de demande de la retraite du combattant Vous devez envoyer ces documents La demande est à adresser au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant. Services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire. Il faut fournir les documents suivants  : Formulaire cerfa n°15924 Justificatifs énumérés dans la notice du formulaire Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Notice explicative de demande du TRN, carte et retraite du combattant par les personnes ayant effectué des services en Algérie de 1962 à 1964 Vous devez envoyer ces documents au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964). Montant 757,64 € par an. Versement La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu'au décès de son bénéficiaire. Elle se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux. Décès du bénéficiaire Vous devez déclarer le décès du bénéficiaire au service de l'ONACVG de son département pour mettre fin au versement. Un acte de décès doit être transmis au service concerné. Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) À noterla retraite du combattant ne peut pas être reversée à l'époux après le décès du bénéficiaire. Dès 60 ans De quoi s'agit-il ? La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Conditions d'attribution Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous êtes titulaire de la carte du combattant. Par ailleurs, vous devez : Être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Ou être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et percevoir l'une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés (AAH) ou allocation compensatrice ou allocation d'aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ou allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)) Ou être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Dom et Com) Ou être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole Démarche Cas général Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 60e anniversaire. Il faut fournir les documents suivants  : Formulaire cerfa n°10860 Justificatifs énumérés dans la notice du formulaire Demande de retraite du combattant Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Notice explicative de demande de la retraite du combattant Vous devez envoyer ces documents au service de ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant. Services effectués en Algérie (1962-1964) Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 60e anniversaire. Il faut fournir les documents suivants Formulaire cerfa n°15924 Justificatifs énumérés dans la notice du formulaire Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Notice explicative de demande du TRN, carte et retraite du combattant par les personnes ayant effectué des services en Algérie de 1962 à 1964 Vous devez envoyer ces documents au service de ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964). Montant 757,64 € par an. Versement La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu'au décès du bénéficiaire. Elle se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux. Décès du bénéficiaire Vous devez déclarer le décès du bénéficiaire au service de l'ONACVG de son département pour mettre fin au versement. Un acte de décès doit être transmis au service concerné. Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) À noterla retraite du combattant ne peut pas être reversée à l'époux après le décès du bénéficiaire. Carte du combattant Papiers - Citoyenneté Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie Onac Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8 Principes généraux (âge, insaisissabilité, etc.) Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1 Montant Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8 Attribution et paiement de la retraite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11 Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer Demande de retraite du combattant Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Notice explicative de demande de la retraite du combattant Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Notice explicative de demande du TRN, carte et retraite du combattant par les personnes ayant effectué des services en Algérie de 1962 à 1964 La retraite du combattant Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom) Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion ONACVG Office national des anciens combattants et victimes de guerre