Loyer d'un logement social Direction de l'information légale et administrative Logement Le loyer d'un logement social est fixé par l'organisme qui le gère. Son montant est révisé chaque année. Selon vos revenus vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Le loyer et les charges sont à payer à la date indiquée dans le bail, et pendant toute la durée du bail. En cas de difficultés de paiement, il faut alerter votre bailleur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F1317 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159074/#LEGISCTA000006159074, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825567, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038833892, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036650010, http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208708.html Fr isPartOf N337 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : loyer Loyer d'un logement social Logement Location immobilière Location immobilière : loyer Fixation du loyer d'un logement privé Montant du loyer (cas général) À Paris À Lille, Hellemmes et Lomme Paiement et évolution Paiement Révision du loyer en cours de bail Indice de référence des loyers (IRL) Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail Fixation du loyer d'un logement social Montant du loyer Supplément de loyer de solidarité (SLS) Fixation du loyer d'un logement social Le loyer d'un logement social est fixé par l'organisme qui le gère. Son montant est révisé chaque année. Selon vos revenus vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Le loyer et les charges sont à payer à la date indiquée dans le bail, et pendant toute la durée du bail. En cas de difficultés de paiement, il faut alerter votre bailleur. Comment est fixé le loyer initial ? Le montant du loyer se calcule de la manière suivante : Prix de base au m² (fixé par l'organisme HLM) X Surface du logement loué (surface corrigée). Organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) Ministère chargé du logement Organisme pouvant proposer un logement social Union sociale pour l'habitat (USH) Révision annuelle du loyer La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'indice de référence des loyers (IRL). La date de l'IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente. À savoirs'il a fait travaux de réhabilitation, le bailleur peut déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps. Réduction de loyer de solidarité (RLS) De quoi s'agit-il ? Certains locataires peuvent bénéficier d'une réduction mensuelle de leur loyer. Ce dispositif est appelé réduction du loyer de solidarité (RLS). Pour pouvoir en bénéficier, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend de la localisation de votre logement (attention, la RLS n'est pas versée en outre-mer) et du nombre de personnes logées. Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3 Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer. Revenu maximum Votre revenu mensuel est calculé à partir des revenus mensuels perçus au cours des 12 derniers mois. Vous vivez en couple Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Nombre de personnes logées Plafonds de ressources mensuelles Zone 1 Zone 2 Zone 3 2 Couple 1 102 € 1 042 € 1 008 € 3 Couple + 1 personne à charge 1 403 € 1 329 € 1 289 € 4 Couple + 2 personnes à charge 1 669 € 1 583 € 1 536 € 5 Couple + 3 personnes à charge 2 043 € 1 943 € 1 877 € 6 Couple + 4 personnes à charge 2 357 € 2 243 € 2 169 € 7 Couple + 5 personnes à charge 2 624 € 2 497 € 2 411 € 8 et plus Couple + 6 personnes à charge 2 905 € 2 764 € 2 671 € Pour chaque personne à charge supplémentaire + 283 € + 266 € + 247 € Vous vivez seul Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Nombre de personnes logées Plafonds de ressources mensuelles Zone 1 Zone 2 Zone 3 1 Personne seule 915 € 854 € 828 € 2 Personne seule + 1 personne à charge 1 403 € 1 329 € 1 289 € 3 Personne seule + 2 personnes à charge 1 669 € 1 583 € 1 536 € 4 Personne seule + 3 personnes à charge 2 043 € 1 943 € 1 877 € 5 Personne seule + 4 personnes à charge 2 357 € 2 243 € 2 169 € 6 Personne seule + 5 personnes à charge 2 624 € 2 497 € 2 411 € 7 et plus Personne seule + 6 personnes à charge 2 905 € 2 764 € 2 671 € Pour chaque personne à charge supplémentaire + 283 € + 266 € + 247 € Montant maximum de la RLS Le montant maximum de la RLS dépend de la localisation du logement et du nombre de personnes logées. Vous vivez en couple Montant de la réduction de loyer de solidarité (montant mensuel maximum) Nombre de personnes logées Montant mensuel maximum de la réduction de loyer Zone 1 Zone 2 Zone 3 2 Couple 56,05 € 49,57 € 46,01 € 3 et plus Couple + 1 personne à charge 63,33 € 55,77 € 51,59 € Pour chaque personne à charge supplémentaire + 9,18 € + 8,12 € + 7,39 € Vous vivez seul Montant de la réduction de loyer de solidarité (montant mensuel maximum) Nombre de personnes logées Montant mensuel maximum de la réduction de loyer Zone 1 Zone 2 Zone 3 1 Personne seule 46,47 € 40,51 € 37,96 € 2 et plus Personne seule + 1 personne à charge 63,33 € 55,77 € 51,59 € Pour chaque personne à charge supplémentaire + 9,18 € + 8,12 € + 7,39 € Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants. Paiement du loyer Obligation de paiement Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail. En conséquence : Le dépôt de garantie versé par le locataire ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer. Si le locataire paie le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les paie pas, le bailleur est en droit de résilier le bail. Date de paiement Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel. Moyen de paiement Le locataire peut payer son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum). Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer. Il ne peut pas prélever ou faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord. Quittance ou reçu En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance. La quittance doit indiquer : le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu. Difficultés de paiement Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur. En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire. Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer un dossier de surendettement. Rappel ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux. Dette locative Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2019 peut être exigée jusqu'en juillet 2022. À noter ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons : Oubli Ignorance Négligence Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu. Supplément de loyer de solidarité (SLS) Un supplément de loyer de solidarité (SLS), dit surloyer, peut être réclamé au locataire lorsque vos revenus dépassent un montant maximum. À savoir au-delà d'un certain montant, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social. Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) Logement Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé) Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12 Loyer : principes généraux Code de la construction et de l'habitation : article L481-2 Loyer des logements des SEM Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3 Révision du loyer Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité Réponse ministérielle du 7 février 2019 relative au loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM) Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3 Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demander une quittance de loyer à son propriétaire Institut national de la consommation (INC) Surface corrigée Surface réelle du logement après application de coefficients tenant compte notamment de l'état du logement, de ses équipements et de sa situation géographique Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel Dépôt de garantie (location immobilière) Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail, puis reversée au locataire lorsqu'il quitte le logement, après avoir rendu les clés du logement au propriétaire. Le montant restitué peut être diminué des sommes restant dues au bailleur, à la condition que celui-ci en fournisse la preuve. Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?