Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption Direction de l'information légale et administrative Famille La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F13220 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156167/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156804/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156805&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141555/#LEGISCTA000006141555, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042694981, https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/ste_20200012_0000_p000.pdf#p217, https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/2021.5.sante.pdf Fr isPartOf N156 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Allocations destinées aux familles Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption Famille Enfant Allocations destinées aux familles Allocations versées à partir du 1er enfant Prime à la naissance Allocation de base (après la naissance) Prime à l'adoption Allocation de base (enfant adopté) Allocation versée en cas de décès d'un enfant Allocations versées à partir du 2e enfant À partir de 2 enfants : allocations familiales À partir de 3 enfants : complément familial À partir de 3 enfants : prime de déménagement Enfant gardé par un tiers Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche Enfant gardé par un parent Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation de soutien familial (ASF) Parents séparés Enfant non reconnu Enfant orphelin Enfant recueilli Allocations versées à partir du 1er enfant La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA). Qui est concerné ? Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans. Vous devez avoir eu recours : soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase), soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption), soit à une autorité étrangère compétente. Plafond de ressources Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021. Pour un couple Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire Nombre d'enfant(s) à charge Couple avec 2 revenus Couple avec un seul revenu 1 enfant 42 892 € 32 455 € 2 enfants 49 383 € 38 946 € 3 enfants 57 172 € 46 735 € Par enfant supplémentaire 7 789 € 7 789 € Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 511 € ou plus (en 2019) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Parent isolé Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire Nombre d'enfant(s) à charge Plafond de ressources 1 enfant 42 892 € 2 enfants 49 383 € 3 enfants 57 172 € Par enfant supplémentaire 7 789 € Demande Cas général (Caf) L'enfant adopté est français Vous êtes déjà allocataire Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants : Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État. Vous devez déclarer ce changement de situation. Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous n'êtes pas allocataire Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants : Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État) Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés Demande de prime à l'adoption (Caf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) L'enfant adopté est européen (espace Schengen) Vous êtes déjà allocataire Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants : Copie de votre agrément délivré par les services de votre département Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption) Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine) Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.). Vous devez déclarer ce changement de situation. Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous n'êtes pas allocataire Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants : Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption) Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.). Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés. Demande de prime à l'adoption (Caf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) L'enfant adopté est étranger (autre pays) Vous êtes déjà allocataire Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants : Copie de votre agrément délivré par les services de votre département Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption) Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer Vous devez déclarer ce changement de situation. Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous n'êtes pas allocataire Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants : Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption) Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés Demande de prime à l'adoption (Caf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir : Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Montant Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 896,57 €. Versement La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer. À savoiren cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption. Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance Famille Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10 Prime à l'adoption : article L531-2 Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6 Conditions de ressources Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8 Revenus de référence Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26 Montant : article D531-2 Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales Instruction interministérielle n° DSS/2B/2020/226 du 14 décembre 2020 relative à la revalorisation au 1er janvier 2021 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales Instruction interministérielle du 19 mars 2021 relative à la revalorisation au 1er avril 2020 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Demande de prestation Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Revenus nets catégoriels Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.) Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?