Préjudice lié à un vaccin Direction de l'information légale et administrative Social - Santé S'il s'agit d'un vaccin obligatoire, une procédure d'indemnisation est prévue en cas de préjudice lié à la vaccination. Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée, différents recours sont toutefois possibles. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-18 Fiche pratique text/xml F13284 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171171, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021973507&cidTexte=LEGITEXT000006072665 Fr isPartOf N10253 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Préjudice médical Préjudice lié à un vaccin Social - Santé Droits des patients Préjudice médical Procédure générale Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ... Action de groupe contre un produit de santé Préjudices spécifiques Transfusion Vaccin Médicament ou produit Fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique Préjudices spécifiques Prolongation des délais d'instruction devant l'Oniam Durant la crise sanitaire, les délais d'instruction devant l'Oniam compris entre le 30 octobre et le16 février 2021 sont prolongés de 3 mois. S'il s'agit d'un vaccin obligatoire, une procédure d'indemnisation est prévue en cas de préjudice lié à la vaccination. Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée, différents recours sont toutefois possibles. Vaccination obligatoire Personnes concernées En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, la victime, ou ses ayants droit, peuvent être indemnisés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Les vaccinations obligatoires sont : pour les personnes nées avant le 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos et poliomyélite, pour les personnes nées à partir du 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, infections invasives à pneumocoque, méningocoque de sérogroupe C, rougeole, oreillons et rubéole. Recours auprès de l'Oniam La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé. Le courrier contient toute pièce permettant d'établir : le caractère obligatoire de la vaccination, compte tenu, s'il y a lieu, de l'activité professionnelle de la victime, la réalisation des injections, la nature du dommage. À notersi vous faites une demande d'indemnisation auprès de l'Oniam, vous pouvez également faire un recours devant le tribunal administratif. Instruction de l'Oniam L'Oniam accuse réception de la demande et l'analyse. Il peut demander l'envoi de pièces complémentaires. Lorsque le dossier est complet, l'Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise afin de déterminer l'ampleur du dommage et d'en préciser la cause. Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l'examen : de l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise et de la mission d'expertise qui lui est confiée. Il fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix. L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose de 15 jours pour lui adresser ses éventuelles observations. L'expert doit adresser son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. L'Oniam adresse le rapport sans délai au demandeur. Celui-ci dispose à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam ses éventuelles observations. L'Oniam prend en charge le coût des expertises. Décision À l'issue de ses investigations, l'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination. Il peut aussi se prononcer sur : le lien de causalité entre le dommage et la vaccination, l'étendue du dommage, et la consolidation, ou non, de l'état de santé de la victime. À noterle silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande. L'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le demandeur est libre d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnisation proposée par l'Oniam. Acception du demandeur Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'acceptation, l'Oniam dispose d'1 mois pour verser le montant de l'indemnisation. Refus du demandeur Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord, le tribunal administratif peut être saisi d'une demande d'indemnisation. Vaccination recommandée Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours. Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical : saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), saisir le tribunal compétent pour un préjudice médical. Préjudice lié à un médicament ou un produit Social - Santé Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11 Compétence de l'Oniam (article L3111-9) Code de la santé publique : articles R3111-27 à R3111-33 Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire (dont article R3111-28 - Délai de réponse de l'Oniam) Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) Calendrier des vaccinations 2020 Ministère des solidarités et de la santé Ayant droit (pour la Sécurité sociale) Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré Consolidation En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent