Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise, motif disciplinaire). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-02 Fiche pratique text/xml F133 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042026716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195599/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195603 Fr isPartOf N480 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé Travail Quitter son emploi Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Déroulement Motifs du licenciement Procédure de licenciement Préavis de licenciement Licenciement nul, injustifié ou irrégulier Indemnités Indemnité de licenciement du salarié en CDI Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...) Indemnité compensatrice de congés payés Protections spécifiques Licenciement pour maladie Représentants du personnel Femme enceinte ou en congé maternité Protections spécifiques Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise, motif disciplinaire). Perturbation de l'entreprise Conditions Un salarié peut être licencié lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies : Son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise L'employeur se trouve dans l'obligation de le remplacer définitivement L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral) À savoirune convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pendant 6 mois par exemple. Procédure L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit apporter la justification de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent, par un CDI. Indemnités Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes : Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité compensatrice de préavis À noterdes dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables. Motif disciplinaire Conditions Le salarié peut être licencié s'il a commis une faute. Elle peut être la conséquence de l'une des situations suivantes : Non-respect par le salarié malade de ses obligations (envoi d'un arrêt de travail tardif malgré les mises en demeure de justifier de l'absence, travailler pour un autre employeur durant son arrêt) Faute commise avant l'arrêt maladie Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie Procédure L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. Indemnités Cas général Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes : Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité compensatrice de préavis Faute grave ou lourde Si le salarié en remplit les conditions, il a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés. Motif économique Conditions Un salarié malade peut être licencié pour motif économique, dans les conditions habituelles. Procédure L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique. Indemnités Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes : Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité compensatrice de préavis Inaptitude du salarié Conditions À la fin de son arrêt de travail, la maladie du salarié peut avoir des conséquences sur sa capacité à reprendre un emploi. Cette incapacité physique ou mentale peut aboutir à une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. Le licenciement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi est possible dans l'une des 2 situations suivantes : L'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi tenant compte des indications du médecin du travail. L'employeur a proposé un reclassement, que le salarié a refusé. Attentionlorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'information écrite du salarié doit être faite avant que ne soit engagée la procédure de licenciement. Procédure L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. La lettre de licenciement doit mentionner l'inaptitude du salarié et le refus du poste de reclassement proposé par l'employeur au salarié. Indemnités Le salarié peut percevoir des indemnités selon les conditions suivantes. Cas général Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes : Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés À noterla durée du préavis que le salarié aurait dû effectuer s'il avait été présent est prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Inaptitude d'origine professionnelle Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes : Indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est égal au double du montant de l'indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis À noterdes dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables. Autre motif Conditions Le salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un motif réel et sérieux. Par exemple, il peut être la conséquence d'une des situations suivantes : Insuffisance professionnelle Objectifs non atteints Procédure L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. Indemnités Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes : Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité compensatrice de préavis Licenciement économique Travail Licenciement pour motif personnel Travail Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie Travail Code du travail : article L1132-1 Motifs de licenciement interdits Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3 Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12 Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Discriminatoire Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion... CDI Contrat de travail à durée indéterminée Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ? Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ? Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?