Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ? Direction de l'information légale et administrative Travail Il y a abandon de poste lorsqu'un agent public (fonctionnaire ou contractuel) s'absente de manière injustifiée et prolongée. Après avoir respecté une procédure, l'administration peut licencier l'agent. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-19 Question-réponse text/xml F13322 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_19413.pdf Fr isPartOf N515 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Quitter la fonction publique Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ? Travail Quitter son emploi Quitter la fonction publique Licenciement Fonctionnaire Contractuel Indemnité de départ volontaire Dans la fonction publique d'État (FPE) Dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la fonction publique hospitalière (FPH) Autres motifs de départ Démission Rupture conventionnelle Congé spécial Il y a abandon de poste lorsqu'un agent public (fonctionnaire ou contractuel) s'absente de manière injustifiée et prolongée. Après avoir respecté une procédure, l'administration peut licencier l'agent. De quoi s'agit-il ? L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée de l'agent et le fait qu'il ne réponde pas à une mise en demeure de l'administration de reprendre ses fonctions. L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir. L'agent qui se place en situation d'abandon de poste est considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à son statut. La radiation des cadres (pour un fonctionnaire) ou des effectifs (pour un contractuel) peut en conséquence être prononcée sans que la procédure disciplinaire doive être engagée. L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc. Il y a absence injustifiée quand un agent s'absente de son poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple). L’absence doit être totale et prolongée. Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes : Retard, même de plusieurs heures Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail Répétition fréquente de telles absences De tels agissements peuvent en revanche justifier une sanction disciplinaire. Procédure La radiation des cadres ou des effectifs peut être prononcée si l'agent a été préalablement mis en demeure de reprendre son service dans un délai approprié fixé par l'administration. La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Par ce courrier, l'administration ordonne à l'agent de reprendre son service avant une date limite et l'informe qu'il risque une radiation des cadres ou des effectifs sans procédure disciplinaire préalable. Si l'agent ne se présente pas à son poste de travail dans le délai fixé et ne fournit pas de justificatif de son absence, l'administration peut considérer qu'il a rompu le lien avec le service. Elle peut alors prononcer la radiation des cadres ou des effectifs. La décision d'abandon de poste prend la forme d'un arrêté individuel notifié à l'agent. Effets de la radiation Les congés annuels non pris par l'agent sont considérés comme perdus et ne donnent droit à aucune indemnité compensatrice. L'abandon de poste est considéré comme une rupture volontaire du lien de travail. L'agent n'a en conséquence pas droit à une indemnité de licenciement et aux allocations chômage. Dans le secteur privé Travail Circulaire n°463/FP du 11 février 1960 relative à l'abandon de poste par un fonctionnaire