Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d'usage. Vous pouvez demander qu'il figure sur vos documents d'identité et qu'il soit utilisé par les administrations. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur modified 2021-02-10 Fiche pratique text/xml F1343 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000521293#LEGISCTA000006083855, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367316, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034729485, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333825, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020358997, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000478410 Fr isPartOf N31778 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Changement d'état civil Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents Papiers - Citoyenneté État civil Changement d'état civil Modification de l'acte d'état civil Changement de nom Changement de prénom Changement de sexe Utilisation d'un nom d'usage Nom de son mari ou de sa femme Nom des deux parents Utilisation d'un nom d'usage Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d'usage. Vous pouvez demander qu'il figure sur vos documents d'identité et qu'il soit utilisé par les administrations. Nom de famille et d'usage : quelle différence ? Toute personne possède un nom de famille. Le nom de famille figure sur l'acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère. Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage . Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille, qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil. Choix du nom d'usage Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom, composé : de son propre nom, et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Ce parent doit figurer sur son acte de naissance. L'ordre des noms peut être choisi librement. Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant. Si cet enfant porte le nom de son père, Dupont, il est possible d'ajouter le nom de sa mère pour former un nom d'usage qui sera Dupont-Martin ou Martin-Dupont. Ce choix peut être fait à tout âge. Le nom d'usage choisi n'est pas définitif. Vous pouvez y renoncer ou en changer en cas de mariage. À savoirles 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l'enfant qu'il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l'enfant. Nom d'usage sur les papiers et documents officiels Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité Pour un mineur Le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut ajouter son nom au nom de naissance de l'enfant doit saisir le juge aux affaires familiales. Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez : renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité, fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents, fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné d'une copie de sa pièce d'identité. Selon les départements, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Renseignez-vous avant de faire la démarche. Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet. Pour un majeur Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez : renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité, fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents. Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet. Pour renouveler le titre d'identité Pour un mineur Le nom d'usage n'a pas changé Pour un mineur, le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut ajouter son nom au nom de naissance de l'enfant doit saisir le juge aux affaires familiales. Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur les documents d'identité, vous devez : renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité, fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents, fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné d'une copie de sa pièce d'identité. Selon les départements, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Renseignez-vous avant de faire la démarche. Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet. Pour ne plus utiliser le nom d'usage Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité. Pour utiliser un autre nom d'usage Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur les documents d'identité, vous devez : renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande, fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents, fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité. Selon les départements, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Renseignez-vous avant de faire la démarche. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut ajouter son nom au nom de naissance de l'enfant doit saisir le juge aux affaires familiales. Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet. Pour un majeur Votre nom d'usage n'a pas changé Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni. Vous ne souhaitez plus utiliser de nom d'usage Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité. Vous souhaitez utiliser un autre nom d'usage Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse. Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet. Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case nom d'usage. Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse. Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté Changement de nom de famille pour motif légitime Papiers - Citoyenneté Changement de prénom Papiers - Citoyenneté Changement de sexe Papiers - Citoyenneté Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ? Papiers - Citoyenneté Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari Papiers - Citoyenneté Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43 Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43) Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3 Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3) Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009 Ajout d'un nom d'usage pour un enfant mineur par les titulaires de l'autorité parentale Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage Acte d'état civil Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès Nom de famille Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ? Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?