Licenciement économique : information et consultation obligatoires Direction de l'information légale et administrative Travail Avant un licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) et informer la Direccte sur divers points. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-15 Fiche pratique text/xml F13482 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195610&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198535&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198541&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901156&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018537690&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N481 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Licenciement économique Licenciement économique : information et consultation obligatoires Travail Quitter son emploi Licenciement économique Procédure de licenciement Information et consultation obligatoires Adaptation et reclassement Entretien préalable Préavis de licenciement et fin du contrat Priorité de réembauche Licenciement nul, injustifié ou irrégulier Mesures d'accompagnement Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Cellule de reclassement Allocations Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Allocation temporaire dégressive Congés spécifiques Congé de reclassement Congé de mobilité Congé de conversion Procédure de licenciement Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la Dreetsdes licenciements envisagés et prononcés, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Le non respect de ces obligations ouvre droit à indemnisation. Moins de 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours Entreprise de moins de 50 salariés Consultation du comité social et économique (CSE) Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le CSE. La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...). Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois. Information de la Dreets L'employeur est tenu d'informer par écrit la Dreets du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés. Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Dreets peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi. Entreprise de 50 salariés ou plus Consultation du comité social et économique (CSE) Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le CSE. La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...). Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois. Information de la Dreets L'employeur est tenu d'informer par écrit la Dreets du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés. Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Dreets peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi. 10 salariés ou plus Entreprise de moins de 50 salariés Consultation du comité social et économique (CSE) Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du CSE. La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...). L'employeur tient 2 réunions avec le CSE, séparées par un délai qui ne peut pas être supérieur à 14 jours. Information de la Dreets L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la Dreets. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1re réunion du CSE. Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Dreets. L'employeur est également tenu d'informer la Dreets lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable. Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Dreets peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi. Entreprise de 50 salariés ou plus Consultation du comité social et économique (CSE) Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du CSE. La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...). Le CSE tient au moins 2 réunions espacées d'au moins 15 jours. Il rend son avis : dans un délai de 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100 dans un délai de 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249 dans un délai de 4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249 Information de la Dreets L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la Dreets. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1re réunion du CSE. Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Dreets. Lorsque l'entreprise est dépourvue d'un CSE, elle doit communiquer à la Dreets, en même temps que la notification du projet de licenciement, les éléments suivants : les informations destinées aux représentants du personnel le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (qui doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les lieux de travail) L'employeur est également tenu d'informer la Direccte lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable. Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Dreets peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi. Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) direccte_ut Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10 Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours) Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33 Consultation des représentants du personnel (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours) Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51 Information de la Direccte (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours) Code du travail : article L1235-12 Sanctions Code du travail : article D1233-3 Information de la Direccte (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours) Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés pendant 30 jours Ministère chargé du travail Dreets Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)