Européen en France  : refus d'entrée et éloignement Direction de l'information légale et administrative Étranger Si vous êtes européen, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-18 Fiche pratique text/xml F13517 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771190/#LEGISCTA000042777173, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772770/#LEGISCTA000042775558, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772922/#LEGISCTA000042775405, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800214/#LEGISCTA000042808098 Fr isPartOf N105 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Entrée d'un étranger en France Européen en France  : refus d'entrée et éloignement Étranger Étranger en France Entrée d'un étranger en France Européen Entrée pour un court séjour Entrée pour un long séjour Refus d'entrée et expulsion Étranger d'un autre pays Attestation d'accueil Visa de court séjour Visa de long séjour Refus d'entrée en France Zone d'attente Européen Si vous êtes européen, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion. Refus d'entrée en France : interdiction administrative du territoire (IAT) Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics. Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Vous faites alors l'objet d'une interdiction administrative du territoire (IAT) qui pourra être contestée. L'étranger peut faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur. Il peut également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé. Ministère en charge de l'intérieur Tribunal administratif de Paris Obligation de quitter la France (OQTF) Qui est concerné ? Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un des cas suivants : Absence de droit au séjour en France : si vous n'avez pas (ou plus) de droit au séjour. Abus de droit au séjour : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est le cas aussi si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources, etc.). Menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France : votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Toutefois, si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l'objet d'une OQTF, ni votre famille. Procédure L'obligation de quitter la France est prise par le préfet, après examen de votre situation. Les éléments suivants sont notamment pris en compte : Ancienneté de séjour en France Votre état de santé Vos liens familiaux L'OQTF est une décision écrite et motivée. Elle peut être accompagnée d'une interdiction de circulation sur le territoire français. À compter de sa notification, vous disposez d'un délai de 30 jours pour quitter le territoire français. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé par le préfet. Passé le délai de départ, vous pourrez être renvoyé de force vers le pays mentionné dans la décision. Vous pouvez contester l'OQTF dans les 30 jours de sa notification. Vous devez présenter votre recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Tribunal administratif ta Conseil d'État Expulsion du territoire Qui est concerné ? Vous pouvez être expulsé si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace. Vous ne pouvez pas être expulsé si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour. Toutefois, l'expulsion est possible si vous portez atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique. Procédure La décision d'expulsion est prise par le préfet ou le ministre de l'intérieur, suivant la gravité de la menace, après examen de votre situation. Un certain nombre d'éléments sont pris en compte, notamment : Votre ancienneté de séjour en France Votre âge Vos liens familiaux en France et dans votre pays d'origine L'administration doit respecter une procédure particulière. Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif ou une demande d'abrogation de la mesure d'expulsion à l'autorité qui a pris cette décision (préfet ou ministre de l'intérieur). Obligation de quitter la France (OQTF) Étranger Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L320-1 à L323-2 Interdiction administrative du territoire Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11 Obligation de quitter la France Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L631-1 à L631-4 Expulsion Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R221-1 à R221-2 Entrée en France des européens Abrogation Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit Européen (EEE + Suisse) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne