Autorisation de sortie du territoire (AST) Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas accompagné par un responsable légal. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n'en a donc pas besoin. L'AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l'autorité parentale. La copie d'une pièce d'identité du parent signataire doit être jointe au formulaire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-12 Fiche pratique text/xml F1359 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32016R0399, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032634037&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033338774, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033617294, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41689.pdf Fr isPartOf N365 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Autorisation de sortie du territoire (AST) Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Autorisation de sortie du territoire (AST) Certificat de nationalité française (CNF) Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère Légalisation d'un document d'origine étrangère pour faire une démarche en France Légalisation de signature Copie certifiée conforme Papiers à conserver Covid-19 : restrictions des déplacements internationaux De nombreux pays ont mis en place des mesures pour réduire les déplacements internationaux. Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des informations par pays et des réponses aux questions fréquentes . Les frontières extérieures à l'espace européen sont fermées. Pour voyager à l'international, il faut présenter une attestation de déplacement et un justificatif du motif dérogatoire qui atteste de l'impossibilité de reporter votre déplacement. Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas accompagné par un responsable légal. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n'en a donc pas besoin. L'AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l'autorité parentale. La copie d'une pièce d'identité du parent signataire doit être jointe au formulaire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Si l'enfant vit en France Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST. Parent français L'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir les documents suivants : Original du formulaire cerfa n°15646 signé par le titulaire de l'autorité parentale Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination. Consultez les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr . Copie d'un justificatif d'identité du parent signataire (carte d'identité,passeport). Le justificatif d'identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans. Si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle, carte d'identité ou passeport de la personne titulaire de l'autorité parentale. Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l'AST. À noter l'enfant doit présenter une AST même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger. Parent étranger européen Si le parent qui établit et signe l'AST est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit être muni des documents suivants : Original du formulaire cerfa n°15646 signé par le titulaire de l'autorité parentale Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination. Consultez les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr . Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport ou titre de séjour). Si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne titulaire de l'autorité parentale. Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l'AST. À noter l'enfant doit présenter une AST même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger. Parent étranger d'une autre nationalité Si le parent qui établit et signe l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans l'un de ses parents doit être muni des documents suivants : Original du formulaire cerfa n°15646 signé par le titulaire de l'autorité parentale Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination. Consultez les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr . Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire  : passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride. Si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne titulaire de l'autorité parentale. Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l'AST. À noter l'enfant doit présenter une AST même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger. Si l'enfant vit à l'étranger Enfant français Un enfant français qui vit habituellement à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'AST lorsqu'il quitte la France. Toutefois, il doit présenter une pièce d'identité valide : passeport + visa si nécessaire en fonction des exigences du pays de destination, ou carte d'identité. Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays de destination, consultez les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr . Enfant étranger Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'AST. Il doit être présenter les titres d'identité et de voyage exigés par son pays de destination. Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays de destination, consultez les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr . Voyager à l'étranger Étranger Carte d'identité Papiers - Citoyenneté Passeport Papiers - Citoyenneté Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur Famille Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen Règles applicables aux mineurs (article 20 et annexe VII) Code civil : article 371-6 Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs Autorisation de sortie de territoire (AST) Ministère chargé de l'intérieur Conseils aux voyageurs Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Photocopie passeport Page(s) où se trouve(nt) la photo et la signature Responsable légal d'un enfant Personne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteur Autorité parentale Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Photocopie CNI Recto-verso Européen (EEE + Suisse) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ? Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?