Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ? Direction de l'information légale et administrative Transports Il y a plusieurs aides financières pour passer le permis de conduire. Ces aides s'adressent aux jeunes de 15 à 25 ans, apprentis d'au moins 18 ans, chômeurs, handicapés. Vous pouvez aussi utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire, sous conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-10 Question-réponse text/xml F13609 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189888, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038034665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039397979, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037941683, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006052491, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039398006, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036658564/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264025, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/deliberation-n201113-du-11-avril.html?type=dossiers/2011/bope-n2011-36-du-18-avril-2011, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-pe-n2011-205-du-9-decembre-2011--mise-a-jour-bope-n2020-05.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-005-du-17-janvier-2020 Fr isPartOf N530 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Permis de conduire Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ? Transports Permis de conduire Attestation et brevet de sécurité routière Attestation de sécurité routière (ASR) Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire Permis moto Permis A1 (permis 125 cm3) Permis A2 (- de 35 kw) Permis A (+ de 35 kw) Permis B (voiture ou quadricycle lourd) Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans) Conduite encadrée (16 à 18 ans) Conduite supervisée (18 ans ou plus) Permis B en candidat libre Permis B : voiture ou camionnette Permis B1 : quadricycle lourd à moteur Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg Permis pour le transport de marchandises et de personnes Permis C (+ de 3,5 t) Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque) Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t) Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque) Permis D (transport + de 8 passagers) Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque) Permis D1 (transport de 16 passagers maximum) Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque) Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Vol Perte Détérioration Contrôle médical Pour raison de santé Pour un permis professionnel Il y a plusieurs aides financières pour passer le permis de conduire. Ces aides s'adressent aux jeunes de 15 à 25 ans, apprentis d'au moins 18 ans, chômeurs, handicapés. Vous pouvez aussi utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire, sous conditions. Permis à 1 € pour les 15-25 ans Conditions à remplir Vous devez respecter les 3 conditions suivantes : Être âgé de 15 minimum et 25 ans maximum au plus, à la date de signature du contrat de formation, ou de l'avenant, avec l'auto-école ou l'association agréée Utiliser l'aide pour financer une 1re formation initiale, ou en cas d'échec, une formation complémentaire Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée. Démarche Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée disposant du label qualité des formations au sein des écoles de conduite ou d'une équivalence et ayant signé une convention type avec l’État. Auto-école ou association conventionnée "permis à 1 € par jour" auto_ecole Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation. Vous devez demander le prêt auprès d'un établissement financier partenaire . L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter. Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite ou l'association agréée. Rappelune nouvelle convention type entre l'État et les établissements d'enseignement à la conduite s'applique depuis 2020. Montant du prêt Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro. Le montant du prêt est : Pour une formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation. Pour une formation complémentaire : 300 € sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation. Le remboursement du prêt se fait par mensualités de 30 € maximum. Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire. Il est accordé pour une formation initiale ou une formation complémentaire. Il est accordé pour une seule catégorie de permis. À savoirrenseignez-vous également auprès de votre région ou de votre commune. Certaines collectivités territoriales proposent une aide financière pour le permis de conduire en échange d'heures de bénévolat. Conseil régional cr Mairie mairie Mairie mairie Aide pour apprenti Conditions L'apprenti doit remplir les 3 conditions suivantes : Avoir 18 ans minimum Être apprenti Être en train de préparer le permis B Démarche L'apprenti transmet son dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit. Le dossier comprend les documents suivants : Formulaire de demande d'aide complété et signé par l'apprenti Copie recto-verso d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité) Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an RIB si l'apprenti demande le versement de l'aide sur son compte Montant Le montant de l'aide fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti. L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti. Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales. Aide en cas de chomâge Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d'une aide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire. Cette aide, versée par Pôle emploi à l'auto-école, ne peut pas dépasser 1 200 €. L'aide doit être demandée avant l'inscription en auto-école. Aide en cas de handicap La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer en partie les leçons de conduite. Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : Agefiph, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou CDAPH de votre département. Agefiph agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) maison_handicapees Compte personnel de formation (CPF) Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer l'examen du permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE. Pour en bénéficier, les 2 conditions suivantes doivent être remplies : Vous avez besoin du permis pour réaliser votre projet professionnel ou sécuriser votre parcours professionnel Votre permis de conduire n'est pas suspendu (suspension administrative ou judiciaire) ou il ne vous est pas interdit de demander le permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur). Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation. À noterce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes. Préfecture Pour connaître la liste des auto-écoles près de chez vous prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire Pour connaître la liste des auto-écoles près de chez vous paris_ppp_permis_conduire Préfecture de police de Paris Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9 Permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (article L6323-6) Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8 Permis de conduire éligibles au CPF et conditions à remplir Décret n°2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant le dispositif "permis à 1€ par jour" à certaines écoles de conduite et associations labellisées Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière Arrêté du 19 novembre 2019 actualisant la convention type entre l'État et les auto-écoles ou associations pour le permis de conduire à un euro par jour Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la convention type entre l'État et les établissements d'enseignement concernant le dispositif du permis de conduire à 1€ par jour Délibération n°2011/13 du 11 avril 2011 relative au versement d'une aide à l'obtention du permis de conduire automobile à certains demandeurs d'emploi Instruction Pôle emploi n°2011-205 du 9 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de l'aide au permis de conduire B Formulaire de demande d'aide au financement du permis B pour les apprentis Ministère chargé du travail Permis à un euro par jour Ministère chargé de l'intérieur Permis à 1 € : Établissements financiers partenaires Ministère chargé de l'intérieur Convention type pour le permis à 1 € par jour Legifrance Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ou équivalences Legifrance Site de l'Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Site du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Collectivité territoriale Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer Constitution du 4 octobre 1958 Avenant Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties RIB Relevé d'identité bancaire Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées CDAPH Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées