Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ? Direction de l'information légale et administrative Justice La procédure de "référé" permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-01-01 Question-réponse text/xml F1378 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165205&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039623745&cidTexte=LEGITEXT000006070716&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039623741&cidTexte=LEGITEXT000006070716&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410268/ Fr isPartOf N269 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire civile Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ? Justice Procédures judiciaires Affaire civile Alternatives à un procès civil Accord à l'amiable Requête conjointe devant un tribunal civil Saisir un tribunal civil Saisir le tribunal judiciaire Saisir le juge des contentieux de la protection Saisir le tribunal de proximité Déroulement d'une affaire Devant le tribunal de proximité Devant le tribunal judiciaire Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Mesures prononcées par le tribunal Injonction de faire Injonction de payer - Recouvrement de créances Exécution d'une décision du juge civil Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Recours à la procédure du juge unique Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle Recours à la procédure sans audience Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021. Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires permettant de solutionner un litige. De quoi s'agit-il ? Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires. Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige. Le procès dit principal (au fond) peut avoir lieu plus tard. Ce procès principal peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par une décision rendue en référé (ordonnance de référé) peuvent être revues lors du procès principal. Que peut-on demander lors d'un référé ? Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré) Mesures (même contestées par votre adversaire) qui sont nécessaires pour éviter un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (violation évidente de la loi). Par exemple, faire arrêter des travaux bruyants Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (dette...) ou l'exécution de toute autre obligation (exemple : livrer un bien), sachant que la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat...) À savoirla procédure de référé est possible aussi devant la justice administrative. Procédure Tribunal compétent Cas général Il faut saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Conflit du travail Il faut saisir le conseil de prud'hommes pour un litige de droit du travail. Conseil de prud'hommes prudhommes À noterla saisine du conseil de prud'hommes en référé peut se faire par requête. Litige entre commerçants Il faut saisir le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants. Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Assignation Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation qui dans tous les cas doit être délivrée par un huissier de justice. Huissier de justice huissier_justice Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si la valeur du litige est inférieure ou égale à 10 000 € ou dans certains domaines (autorité parentale, tutelle, expulsion, baux d'habitation, crédit à la consommation notamment). Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Décision du tribunal Lors de l'audience, le tribunal doit s'assurer que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision. À noterla procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord. La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal. La décision est appelée ordonnance de référé. Recours Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours jours francs après la notification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel. Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement sur le fond du litige. Coût Vous devez payer l'huissier qui délivre l'assignation. La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce où il faut verser une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce. Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Litige avec l'administration : référé-suspension Papiers - Citoyenneté Référé conservatoire Papiers - Citoyenneté Litige avec l'administration : référé provision Papiers - Citoyenneté Litige avec l'administration : référé liberté Papiers - Citoyenneté Litige avec l'administration : référé constat Papiers - Citoyenneté Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise) Papiers - Citoyenneté Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code de procédure civile : articles 484 à 492-1 Procédure de référé Code de procédure civile : article 834 Mesures en cas de litige Code de procédure civile : article 835 Code de procédure civile : article 145 Mesures d'instruction Assignation Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction Jour franc Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?