Adoption : comment faire une demande d'agrément ? Direction de l'information légale et administrative Famille Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-02 Question-réponse text/xml F1383 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006425964&idSectionTA=LEGISCTA000006150071&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006796841&idSectionTA=LEGISCTA000006174338&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006905470&idSectionTA=LEGISCTA000006190044&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136478&cidTexte=LEGITEXT000006070933 Fr isPartOf N133 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Adoption Adoption : comment faire une demande d'agrément ? Famille Enfant Adoption Adoption par un couple marié Adoption plénière Adoption simple Adoption à titre individuel Adoption plénière Adoption simple Adoption de l'enfant mineur de son époux(se) Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée. Adoption : étapes de la demande d'agrément Site adoption.gouv.fr Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention et le jugement d'adoption avec les délais d'investigation de la commission d'agrément et les différents cas (enfant pupille ou étranger) et les recours en cas de refus de l'agrément De quoi s'agit-il ? La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. Qui est concerné ? Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint. À noterla délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée. Demande d'agrément Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département en précisant par exemple votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant). Services du département cg Retour et confirmation de la demande Informations du demandeur Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d'adoption portant notamment sur les points suivants : Dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption Procédures administratives et judiciaires Principes en matière d'adoption internationale Nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis. Confirmation de la demande et constitution du dossier Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'ASE. Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir. Vous devez également fournir les documents suivants : Copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, de votre livret de famille Bulletin n°3 du casier judiciaire Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé, ainsi que celui des personnes résidant au foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption Tout document attestant de vos ressources Questionnaire remis complété Services du département cg Traitement de la demande Votre projet d'adoption fait l'objet d'une évaluation sociale et psychologique. Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...). Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations. L'agrément est instruit et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande. Décision d'agrément La décision est prise par l'ASE après consultation de la commission d'agrément. Vous êtes informé par courrier au moins 15 jours avant que la commission soit consultée. Vous pouvez demander à être entendu par la commission en vous adressant à l'ASE par courrier simple. Services du département cg Durée de validité de l'agrément L'agrément est accordé pour 5 ans. Chaque année, vous devez confirmer à l'ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption. Vous devez joindre une déclaration sur l'honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé. Services du département cg À noteren cas de modification des conditions d'accueil (notamment de la situation matrimoniale) ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, l'ASE peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil. L'agrément peut être retiré. En cas de refus d'agrément Le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption doit être motivé. Vous pouvez faire un recours gracieux avant de saisir le juge. Ce recours doit être exercé auprès du président du conseil départemental. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus. Services du département cg Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base d'un recours pour excès de pouvoir. Tribunal administratif ta Conseil d'État Ce recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément. À savoirle refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément. Adoption Famille Code civil : articles 351 à 354 Cas d'adoption concernés (353-1) Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10 Durée et validité de l'agrément (L225-2, L225-6), droits de l'adoptant durant l'instruction de sa demande d'agrément (L225-3), refus et nouvelle demande d'agrément (L225-4 et L225-5) Code de l'action sociale et des familles : articles R225-1 à R225-8 Procédure de demande d'agrément Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7 Délai pour le recours administratif Demande de l'agrément pour adopter un enfant à l'étranger Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Adoption.gouv.fr Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Site de l'Agence française de l'adoption (Afa) Agence française de l'adoption (Afa) Organismes autorisés pour l'adoption (OAA) Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Comment adopter un enfant à l'étranger ?