Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) Direction de l'information légale et administrative Travail Les emplois de la fonction publique territoriale (FPT) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-18 Fiche pratique text/xml F13839 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922660, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922723, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025553250, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922720, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042012403, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038923646, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025493073, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032443102, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033975017, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922644, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035588551, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025492707, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000033935131&cidTexte=JORFTEXT000033934948, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035803019 Fr isPartOf N500 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Recrutement dans la fonction publique Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) Travail Recrutement Recrutement dans la fonction publique Recrutement d'un fonctionnaire Concours de la fonction publique Accès sans concours en catégorie C Condition d'accès réservée aux personnes handicapées Accès à la fonction publique par la voie du Pacte Recrutement d'un contractuel Dans la fonction publique d'État (FPE) Dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la fonction publique hospitalière (FPH) Recrutement d'un contractuel Les emplois de la fonction publique territoriale (FPT) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Absence de cadre d'emplois Un agent contractuel peut être recruté lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées. Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C. Recrutement en CDD Un agent contractuel peut être recruté en CDD de 3 ans maximum, renouvelables sur décision de l'employeur, dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Lorsqu'un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l'administration lui adresse une proposition d'avenant transformant son contrat en CDI. Si l'agent refuse cette proposition, il est reste en poste jusqu'à la fin de son CDD en cours. Recrutement en CDI Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI. La durée de 6 ans est comptabilisée pour l'ensemble des services accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Fonctions particulières ou besoins du service Un agent contractuel peut être recruté si les fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté. Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C. Le recrutement s'effectue en CDD de 3 ans maximum, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans. Après 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI. La durée de 6 ans est comptabilisée pour l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité territoriale ou du même établissement. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Lorsqu'un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, la collectivité peut proposer à l'agent de conclure un CDI. Si l'agent refuse, il est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours. Remplacement temporaire d'un agent ou poste vacant Le recrutement d'un contractuel est possible pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui est dans l'une des situations suivantes : Travail à temps partiel Absence pour détachement de courte durée ou disponibilité de courte durée prononcée d'office Absence pour détachement pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois Absence pour congé annuel, congé maladie, grave ou longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire lié au service, congé de maternité ou d'adoption, congé parental, de présence parentale ou de solidarité familiale Absence pour un des autres congés ouverts aux agents contractuels (par exemple, un congé pour convenance personnelle) Le recrutement se fait en CDD, renouvelable sur décision de l'employeur, tant que dure l'absence de l'agent remplacé. Le CDD peut commencer avant le départ de l'agent remplacé. Un contractuel peut également être recruté sur un poste temporairement vacant, en attente du recrutement d'un fonctionnaire. Il s'agit dans ce cas d'un CDD d'un an maximum, renouvelable si besoin pour 1 an. Commune ou groupement de communes de petite taille Un agent contractuel peut être recruté sur un emploi permanent dans les communes et les groupements de communes de petite taille sous certaines conditions. Emplois ouverts aux contractuels dans les communes et les groupements de communes de petite taille Collectivité ou établissement Emploi de contractuel Commune de moins de 1 000 habitants Tous les emplois Groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants Tous les emplois Commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants (pendant les 3 ans qui suivent sa création, prolongée jusqu'au 1er renouvellement de leur conseil municipal) Tous les emplois Commune de moins de 2 000 habitants Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement Groupement de communes de moins de 10 000 habitants Emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement Le recrutement s’effectue en CDD de 3 ans maximum, renouvelables sur décision de l'employeur, dans la limite de 6 ans. Après 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Accroissement d'activité Accroissement temporaire d'activité L'accroissement temporaire d'activité correspond aux situations de prise en charge temporaire d'une activité inhabituelle par rapport à l'activité normale de l'administration. Le recrutement s'effectue en CDD de 1 an maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs. Accroissement saisonnier d'activité L'accroissement saisonnier d'activité correspond aux cas de travaux qui se répètent chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons. Le recrutement s'effectue en CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Réalisation d'un projet ou d'une opération Un agent peut être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Travailleurs handicapés Les collectivités peuvent recruter, sous certaines conditions, des travailleurs handicapés comme contractuels sur des emplois de catégories A, B ou C. Emploi de direction Pour certains emplois administratifs et techniques de direction (par exemple, directeur général des services), le recrutement d'un contractuel est possible en CDD ou en CDI. Collaborateur de cabinet ou d'un groupe d'élus L'autorité territoriale (maire, président du conseil départemental, régional ou du conseil d'administration) peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former son cabinet. Le recrutement d'un collaborateur de cabinet se fait uniquement en CDD. La durée du contrat ne peut pas dépasser la fin du mandat électoral de l'autorité territoriale. Les groupes d'élus aux assemblées délibérantes (conseils municipal, départemental, régional, conseil d'administration) peuvent recruter des collaborateurs. Le recrutement d'un collaborateur d'un groupe d'élus se fait par CDD de 3 ans maximum renouvelable dans la limite du mandat électoral de l'assemblée délibérante. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Assistante maternelle / Assistant familial Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents contractuels. Ils sont recrutés en CDD ou CDI. Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) Dans le cadre du Pacte, les collectivités territoriales peuvent recruter, sous certaines conditions, des jeunes sans diplôme ou des chômeurs de longue durée. Le recrutement se fait en CDD de 1 an à 2 ans sur un emploi de catégorie C. Dispositif temporaire de formation pour l'accès à la fonction publique (PrAB) Jusqu'au 26 janvier 2023, les collectivités territoriales peuvent recruter des contractuels en CDD sur des emplois de catégories A ou B pour leur permettre, par une formation en alternance, de se présenter à un concours de la fonction publique. Vous êtes concerné par le dispositif si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Jeune de moins de 28 ans sans emploi Personne en situation de chômage de longue durée, âgée de 45 ans et plus, et bénéficiaire du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Les offres de recrutement sont publiées sur les sites internet suivants : Site du ministère, de l'établissement public, du service organisateur du recrutement Site de Pôle emploi Place de l'emploi public en mentionnant dans la nature du poste Contrat PrAB Le candidat doit présenter un dossier en ligne composé des éléments suivants : Curriculum vitae Copie de ses diplômes Lettre de motivation Tous documents supplémentaires utiles à la commission de sélection pour vérifier que le candidat présente les aptitudes nécessaires et qu'il est en mesure de remplir les conditions exigées pour présenter le concours visé (exemple : attestation de niveau linguistique, certificat médical pour certains métiers) Copie des justificatifs de situation permettant de bénéficier du dispositif PrAB (inscription longue durée à Pôle emploi, attestation de la Caf de perception de minima sociaux) À aptitude égale entre plusieurs candidats, il est donné priorité au candidat résidant dans l'un des territoires suivants : Quartier prioritaire de la politique de la ville Zone de revitalisation rurale Territoires fixés par décret dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi La durée du CDD est de 1 an à 2 ans. Il comporte une période d'essai de 2 mois. Il peut être renouvelé pour 1 an maximum, lorsque l'agent échoue aux épreuves du concours auquel il s'est présenté. Lorsque l'agent bénéficie d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de maladie et d'accident du travail, il peut être prolongé de la durée de ce congé. Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l'agent et suivre son parcours de formation. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 3 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 3-1 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 3-2 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 3-3 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 3-4 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 3-5 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 3-6 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 38 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 38 bis Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 47 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 110 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : article 110-1 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Articles 3 à 3-6, 38, 38 bis, 47, 110, 110-1 Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : article 167 Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 relatif au dispositif d'accompagnement des agents publics suivant en alternance une préparation aux concours de la fonction publique Atlas des périmètres des quartiers prioritaires (QP) Ministère chargé de la ville Zones de revitalisation rurale Ministère chargé de la ville Territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès Ministère chargé de la fonction publique Collectivité territoriale Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer Constitution du 4 octobre 1958 RSA Revenu de solidarité active Caf Caisse d'allocations familiales CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?  Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ? Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ? Fonction publique : peut-on encore bénéficier des concours réservés ?