Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ? Direction de l'information légale et administrative Travail Oui, l'agent public en congé de maladie ne bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération qu'après un délai de carence. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-09 Question-réponse text/xml F13861 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000036339323&cidTexte=JORFTEXT000036339197, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/02/cir_43069.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036777240&fastReqId=1685137197&fastPos=1 Fr isPartOf N512 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Pour un fonctionnaire Arrêt maladie - Congé de maladie ordinaire (CMO) Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Accident de service ou maladie professionnelle Pour un contractuel Arrêt maladie Congé de grave maladie Oui. Lorsqu'il est en arrêt de travail, l'agent public ne bénéficie du maintien de son traitement qu'à partir du 2e jour d'arrêt de travail. Le 1er jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré. Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel. Toutefois, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants : Fonctionnaire Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) Congé de longue maladie Congé de longue durée Congé de maladie accordé dans les 3 ans qui suivent un 1er congé de maladie pour la même affection de longue durée (ALD). Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans débutant à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD. La période de 3 ans est calculée de date à date. Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique 1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines suivant le décès de votre enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente. Le jour de carence ne s'applique pas non plus lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection. Il en est ainsi lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation. Cela peut se produire quand vous faites une tentative pour reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard. Cela peut aussi se produire si vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté. Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial. Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial. Contractuel Congé de maladie pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle Congé de grave maladie Congé de maladie accordé dans les 3 ans qui suivent un 1er congé de maladie pour la même affection de longue durée (ALD). Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans débutant à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD. La période de 3 ans est calculée de date à date. Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALD Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique 1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines suivant le décès de votre enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente. Le jour de carence ne s'applique pas non plus lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection. Il en est ainsi lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation. Cela peut se produire quand vous faites une tentative pour reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard. Cela peut aussi se produire si vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté. Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial. Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial. Rappelen tant qu'agent contractuel, vous relevez du régime général de la Sécurité sociale et percevez des indemnités journalières. Celles-ci sont versées après un délai de carence de 3 jours sauf en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie Social - Santé Dans le secteur privé Travail Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : article 115 Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires Arrêt du Conseil d'État n°401858 du 6 avril 2018 Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Affection de longue durée (ALD) Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Code de la sécurité sociale : article D160-4