Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ? Direction de l'information légale et administrative Travail Différentes voies de recours sont prévues pour contester le jugement du conseil de prud'hommes (CPH) : appel, cassation et opposition. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-01 Question-réponse text/xml F1387 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018535942&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018535970&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018535936&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484997 Fr isPartOf N470 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conflits du travail dans le secteur privé Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ? Travail Relations individuelles et collectives de travail Conflits du travail dans le secteur privé Dispositifs Droit de grève Sanctions disciplinaires Conseil de prud'hommes Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) Déroulement d'une affaire aux pud'hommes Différentes voies de recours sont prévues, selon les cas, pour contester le jugement du conseil de prud'hommes (CPH). Ces voies de recours sont ouvertes à des conditions qui varient selon les cas suivants : Montant sur lequel porte le recours Partie initiatrice du recours en cas de demande reconventionnelle Documents non remis par l'employeur Montant sur lequel porte le recours Depuis le 1er septembre 2020 La partie qui le souhaite peut faire appel du jugement rendu par le CPH. Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de référé). Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire. Après le jugement en appel, il est possible de former un pourvoi en cassation dans les 2 mois. Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition. Le délai d'opposition est fixé à 1 mois. Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois. Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas 5 000 €, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible. Avant le 1er septembre 2020 La partie qui le souhaite peut faire appel du jugement rendu par le CPH. Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de référé). Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire. Après le jugement en appel, il est possible de former un pourvoi en cassation dans les 2 mois. Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition. Le délai d'opposition est fixé à 1 mois. Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois. Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas 4 000 €, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible. Demande reconventionnelle Cette demande doit être fondée exclusivement sur la demande initiale. En cas de demande reconventionnelle en dommage-intérêts, la partie qui conteste le jugement du conseil de prud'hommes peut alors former un pourvoi en cassation dans les 2 mois après le jugement. Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition. Le délai d'opposition est fixé à 1 mois. Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois. Documents non remis par l'employeur Si le recours au CPH porte sur la remise par l'employeur des documents obligatoires (certificats de travail, fiche de paie), le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible. La partie qui conteste le jugement du CPH peut alors former un pourvoi en cassation. Le délai de pourvoi en cassation est fixé à 2 mois après le jugement. Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition. Le délai d'opposition est fixé à 1 mois. Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois. Conseil de prud'hommes prudhommes Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2 Appel d'un jugement Code du travail : articles R1455-9 à R1455-11 Appel après un référé (article R1455-11) Code du travail : articles R1462-1 à D1462-3 Pourvoi en cassation Code du travail : articles R1463-1 à R1463-1 Voies de recours Demande reconventionnelle Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire Code de procédure civile : article 64 Opposition Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal Défendeur (justice) Personne contre laquelle une action en justice est engagée Comment obtenir la copie d'un jugement ?