Le particulier employeur doit-il s'occuper des visites médicales de son salarié ? Direction de l'information légale et administrative Travail Oui, le particulier employeur est responsable du suivi médical de son salarié (visite d'information et de prévention, visite d'embauche, ...). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Question-réponse text/xml F13889 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033738881/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033738883/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024396512/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024396495/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635792/ Fr isPartOf N19602 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Le particulier employeur doit-il s'occuper des visites médicales de son salarié ? Travail Particulier employeur Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Embauche directe d'un salarié ou recours à un organisme Contrat de travail Temps du travail Congés Rémunération Licenciement Démission Oui, vous devez vous occuper du suivi médical de votre salarié. Il doit bénéficier des visites médicales suivantes : Visite d'information et de prévention (Vip) Visites périodiques Visite de reprise après un arrêt de travail Les règles qui s'appliquent sont les mêmes que pour tout salarié. Vous devez vous affilier à un service de santé au travail interentreprises. Ce service est habilité à assurer la surveillance médicale des salariés du particulier employeur. Pour obtenir les coordonnées du service de santé compétent, vous pouvez contacter la direction départementale de chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte). À savoirsi votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit s'assurer que le salarié bénéficie du suivi médical obligatoire et pourrait être tenu responsable si ce n'est pas le cas. Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail Médecine du travail Travail Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15 Visite d'information et de prévention Code du travail : article R4624-16 Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs Code du travail : article L7221-2 Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques Code du travail : articles L4625-1 à L4625-2 Possibilité d'un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 Application des dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale au salarié du particulier employeur (article 22) Site des services à la personne Ministère chargé des finances