Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) Direction de l'information légale et administrative Travail Les emplois de la fonction publique hospitalière (FPH) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, un établissement public de santé peut recruter un agent contractuel. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-18 Fiche pratique text/xml F13943 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922640, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042012407, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922677, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000033935131&cidTexte=JORFTEXT000033934948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021974166, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035803019 Fr isPartOf N500 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Recrutement dans la fonction publique Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) Travail Recrutement Recrutement dans la fonction publique Recrutement d'un fonctionnaire Concours de la fonction publique Accès sans concours en catégorie C Condition d'accès réservée aux personnes handicapées Accès à la fonction publique par la voie du Pacte Recrutement d'un contractuel Dans la fonction publique d'État (FPE) Dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la fonction publique hospitalière (FPH) Recrutement d'un contractuel Les emplois de la fonction publique hospitalière (FPH) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, un établissement public de santé peut recruter un agent contractuel. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Absence de corps Un agent contractuel peut être recruté en CDD ou en CDI lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer ces fonctions. Recrutement en CDD Un agent contractuel peut être recruté en CDD de 3 ans maximum, renouvelables sur décision de l'employeur, dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Lorsqu'un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l'administration lui adresse une proposition d'avenant transformant son contrat en CDI. Si l'agent refuse cette proposition, il est reste en poste jusqu'à la fin de son CDD en cours. Recrutement en CDI Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI. La durée de 6 ans est comptabilisée pour l'ensemble des services accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Fonctions particulières ou besoins du service Un agent contractuel peut être recruté en CDD ou en CDI lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. ExempleFonctions nouvelles ou nécessitant des connaissances techniques très spécialisées. Lorsque l'agent est recruté en CDD, la durée du contrat est de 3 ans maximum, renouvelables par décision de l'employeur, dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI. La durée de 6 ans est comptabilisée pour l'ensemble des services accomplis auprès du même établissement. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Lorsqu'un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l'établissement peut proposer à l'agent de conclure un CDI. Si l'agent refuse, il est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours. Remplacement temporaire d'un agent ou poste vacant Le recrutement d'un contractuel est possible pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui se trouve dans l'une des situations suivantes : Travail à temps partiel Participation à des activités dans la réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire Absence pour congé annuel, congé de maladie, de grave ou longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire lié au service, congé de maternité ou d'adoption, congé parental, de présence parentale ou de solidarité familiale Absence pour un autre congé ouverts aux agents contractuels (par exemple, un congé pour convenance personnelle) Le recrutement se fait en CDD, renouvelable sur décision de l'employeur, tant que dure l'absence de l'agent remplacé. Un contractuel peut également être recruté sur un poste temporairement vacant, en attente du recrutement d'un fonctionnaire. Il s'agit dans ce cas d'un CDD d'un an maximum, renouvelable si besoin pour 1 an. Accroissement d'activité Accroissement temporaire d'activité L'accroissement temporaire d'activité correspond aux situations de prise en charge temporaire d'une activité inhabituelle par rapport à l'activité normale de l'administration. Le recrutement s'effectue en CDD de 1 an maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs. Accroissement d'activité saisonnier L'accroissement saisonnier d'activité correspond aux cas de travaux qui se répètent chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons. Le recrutement s'effectue en CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Emploi à temps non complet Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps (soit inférieure à 17 heures 30 par semaine) ne peuvent être occupés que par des agents contractuels recrutés en CDD ou en CDI. Lorsque l'agent est recruté en CDD, la durée du contrat est de 3 ans maximum, renouvelables sur décision de l'employeur, dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI. La durée de 6 ans est comptabilisée pour l'ensemble des services accomplis auprès du même établissement. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Lorsqu'un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l'établissement peut proposer à l'agent de conclure un CDI. Si l'agent refuse, il est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours. Réalisation d'un projet ou d'une opération Un agent peut être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) Dans le cadre du Pacte, les établissements hospitaliers peuvent recruter, sous certaines conditions, des jeunes sans diplôme ou des chômeurs de longue durée. Ce recrutement se fait en CDD de 1 an à 2 ans sur un emploi de catégorie C. Dispositif temporaire de formation pour l'accès à la fonction publique (PrAB) Jusqu'au 26 janvier 2023, les établissements hospitaliers peuvent recruter des contractuels en CDD sur des emplois de catégories A ou B pour leur permettre, par une formation en alternance, de se présenter à un concours de la fonction publique. Vous êtes concerné par le dispositif si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Jeune de moins de 28 ans sans emploi Personne en situation de chômage de longue durée, âgée de 45 ans et plus, et bénéficiaire du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Les offres de recrutement sont publiées sur les sites internet suivants : Site du ministère, de l'établissement public, du service organisateur du recrutement Site de Pôle emploi Place de l'emploi public en mentionnant dans la nature du poste Contrat PrAB Le candidat doit présenter un dossier en ligne composé des éléments suivants : Curriculum vitae Copie de ses diplômes Lettre de motivation Tous documents supplémentaires utiles à la commission de sélection pour vérifier que le candidat présente les aptitudes nécessaires et qu'il est en mesure de remplir les conditions exigées pour présenter le concours visé (exemple : attestation de niveau linguistique, certificat médical pour certains métiers) Copie des justificatifs de situation permettant de bénéficier du dispositif PrAB (inscription longue durée à Pôle emploi, attestation de la Caf de perception de minima sociaux) À aptitude égale entre plusieurs candidats, il est donné priorité au candidat résidant dans l'un des territoires suivants : Quartier prioritaire de la politique de la ville Zone de revitalisation rurale Territoires fixés par décret dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi La durée du CDD est de 1 an à 2 ans. Il comporte une période d'essai de 2 mois. Il peut être renouvelé pour 1 an maximum, lorsque l'agent échoue aux épreuves du concours auquel il s'est présenté. Lorsque l'agent bénéficie d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de maladie et d'accident du travail, il peut être prolongé de la durée de ce congé. Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l'agent et suivre son parcours de formation. Emplois supérieurs hospitaliers Les emplois supérieurs hospitaliers comme par exemple l'emploi de directeur d'établissement hospitalier peuvent être occupés par un agent contractuel. Le recrutement s'effectue en CDD de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans. Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH : article 3 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH : 9 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH : article 9-1 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Articles 3, 9, 9-1 Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : article 167 Décret n°2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des non fonctionnaires recrutés sur les emplois de direction dans la fonction publique hospitalière (FPH) Article 1 Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 relatif au dispositif d'accompagnement des agents publics suivant en alternance une préparation aux concours de la fonction publique Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : espace recrutement Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière Fédération hospitalière de France Atlas des périmètres des quartiers prioritaires (QP) Ministère chargé de la ville Zones de revitalisation rurale Ministère chargé de la ville Territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès Ministère chargé de la fonction publique RSA Revenu de solidarité active Caf Caisse d'allocations familiales CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?  Qu'est-ce qu'un vacataire ? Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?