CPF de transition Direction de l'information légale et administrative Travail Le projet de transition professionnelle (PTP), ex-Cif, permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Il est appelé CPF de transition. Il est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F14018 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686675, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038030711&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038007494&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038007595&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038030715&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N177 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Formation des salariés du secteur privé CPF de transition Travail Formation Formation des salariés du secteur privé Dispositifs d'accès à la formation Plan de développement des compétences Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) Compte personnel de formation (CPF) Conseil en évolution professionnelle (CEP) Congés et absence pour formation Bilan de compétence CPF de transition Congé de formation d'un conseiller prud'homal Congé de formation d'un salarié membre du CSE Congé de formation - Animateur ou cadre pour la jeunesse Congé de formation économique, sociale et syndicale Congés et absence pour formation Le projet de transition professionnelle (PTP), ex-Cif, permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Il est appelé CPF de transition. Il est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Vous avez le même employeur depuis 1 an De quoi s'agit-il ? Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail. La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié. Tout salarié peut demander un CPF de transition. Attentionles travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques. Conditions pour en bénéficier Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs. Démarches Auprès de l'employeur Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant : Date de la formation et date de l'examen concerné Intitulé de la formation Durée de la formation Organisme qui réalise la formation Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen. Formation de 6 mois ou plus Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation. Formation de moins de 6 mois Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation. L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée. L'employeur peut différer le congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié. Entreprise de 100 salariés ou plus L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 2 % des salariés. Entreprise de moins de 100 salariés L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié. Auprès de l'organisme financeur Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail. La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF). Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) Ministère chargé du travail Lorsque le salarié est en CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d'un CPF de transition. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail. L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation pour tout ou partie pendant son temps de travail. L'action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat de travail. Durée La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée. Rémunération Lorsque le CPF de transition est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence. Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté d'au moins 2 ans (consécutifs ou non) est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation. Certains contrats ne sont pas pris en compte pour ce calcul : contrat d'accompagnement dans l'emploi, alternance, contrat conclu pendant le cursus scolaire ou universitaire ou contrat se poursuivant par un CDI. Salaire moyen de référence ⩽ 2 Smic Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 109,17, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence. Salaire moyen de référence > 2 Smic La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle. Congé ne dépassant pas 1 an Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à 3 109,17, la rémunération est égale à : 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel. Congé supérieur à un 1 an Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à 3 109,17, la rémunération est égale à : 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé de transition professionnelle est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue au titre d'un PTP ne peut pas être inférieur à un montant égal à 3 109,17. Statut du salarié en formation Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment). Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation. Délai de franchise entre 2 PTP Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP. Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans. Autre situation De quoi s'agit-il ? Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail. La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié. Tout salarié peut demander un CPF de transition. Attentionles travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques. Conditions pour en bénéficier Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Démarches Auprès de l'employeur Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant : Date de la formation et date de l'examen concerné Intitulé de la formation Durée de la formation Organisme qui réalise la formation Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen. Formation de 6 mois ou plus Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation. Formation de moins de 6 mois Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation. L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée. L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié. Entreprise de 100 salariés ou plus L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 2 % des salariés. Entreprise de moins de 100 salariés L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié. Auprès de l'organisme financeur Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail. La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF). Lorsque le salarié est en CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d'un CPF de transition. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail. L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation pour tout ou partie pendant son temps de travail. L'action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat de travail. Durée La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée. Rémunération Lorsque le CPF de transition est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence. Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté d'au moins 2 ans consécutifs ou non dont 4 mois de CDD est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD. Certains contrats ne sont pas pris en compte pour ce calcul : contrat d'accompagnement dans l'emploi, alternance, contrat conclu pendant le cursus scolaire ou universitaire ou contrat se poursuivant par un CDI. Salaire moyen de référence ⩽ 2 Smic Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 109,17, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence. Salaire moyen de référence > 2 Smic La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle. Congé ne dépassant pas 1 an Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à 3 109,17, la rémunération est égale à : 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel. Congé supérieur à un 1 an Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à 3 109,17, la rémunération est égale à : 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé de transition professionnelle est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue au titre d'un PTP ne peut pas être inférieur à un montant égal à 3 109,17. Statut du salarié en formation Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment). Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation. Délai de franchise entre 2 PTP Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP. Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans. Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) Pour la prise en charge des frais de formation Ministère chargé du travail Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6 PTP (articles L6323-17-2 à L6323-17-6) Code du travail : article D6323-9 Conditions d'ancienneté Code du travail : articles R6323-10 à R6323-10-4 Demande de congé PTP Code du travail : articles R6323-14 à R6323-14-4 Critères et modalités de prise en charge du PTP Code du travail : articles D6323-18-1 à D6323-18-4 Modalités de rémunération Projet de transition professionnelle (PTP) Ministère chargé du travail Recherche d'une offre de formation professionnelle continue Carif-Oref Demande de prise en charge financière d'un CPF de transition par une CPIR : composition du dossier Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Un salarié peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ? Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ? Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur privé ? Un intérimaire a-t-il droit au projet de transition professionnelle (PTP) ? Faut-il déclarer les rémunérations reçues lors d'une formation professionnelle ?