Travail d'intérêt général (TIG) Direction de l'information légale et administrative Justice Le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale qui consiste à effectuer un travail non payé pour une association ou un service public Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-03-19 Fiche pratique text/xml F1407 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021330945&cidTexte=LEGITEXT000006070719&, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181728&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1113894C.pdf, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181730&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181769&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024460681&cidTexte=LEGITEXT000006069158, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006419362&idSectionTA=LEGISCTA000006197833&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197834&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197835&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197831&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197832&cidTexte=LEGITEXT000006070719 Fr isPartOf N275 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Condamnations et peines Travail d'intérêt général (TIG) Justice Sanctions pénales Condamnations et peines Peines principales et complémentaires Amendes Prison ferme Peines complémentaires Travail d'intérêt général (TIG) Contrainte pénale Exécution des condamnations Décision du juge pénal Application du sursis Suivi des anciens détenus Surveillance de sûreté Rétention de sûreté Libération conditionnelle Libération sous contrainte Casier judiciaire Contenu du casier Demande de bulletin numéro 3 Peines principales et complémentaires Le travail d'intérêt général (TIG) est un travail gratuit effectué dans une association ou un service public. C'est une peine qui peut être proposée à l'auteur de certaines infractions, qui avait au moins 13 ans au moment des faits, et qui a plus de 16 ans au moment du jugement. Il doit donner son accord. Le TIG peut être prononcé comme peine principale, peine complémentaire, peine de conversion d'une peine ferme ou comme obligation imposée dans le cadre d'un sursis probatoire. De quoi s'agit-il ? Définition Le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée par la justice à une personne qui a commis une infraction. La personne doit travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour : un organisme public (par exemple, une préfecture, une administration, un hôpital), un organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, une régie de transport public), une collectivité ou une association habilitée (par exemple, une association d'insertion sociale). La durée du travail est fixée par le juge. La personne jugée doit donner son consentement avant que la mesure soit exécutée. L'accord peut être être donné : à l'audience par la personne elle-même, ou à l'audience par son avocat, muni d'un accord écrit ou après l'audience par la personne elle-même devant le juge d'application des peines (JAP). À savoiren Nouvelle-Calédonie, le sénat coutumier, les conseils coutumiers et les tribus peuvent être habilités par le juge d'application des peines pour mettre en œuvre un TIG. Différentes sortes de TIG Le TIG peut être prononcé comme : peine principale, qui permet d'éviter l'emprisonnement, peine complémentaire, qui s'ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers), peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge d'application des peines, ou obligation à exécuter dans le cadre d'un sursis probatoire. Conditions Conditions relatives à la personne Toute personne âgée de plus 16 ans reconnue coupable d'une infraction peut être condamnée à la réalisation d'un TIG, sauf si elle avait moins de 13 ans au moment où elle a commis l'infraction. Conditions relatives à l'infraction Délit La peine de TIG peut être prononcée à l'encontre des auteurs de tous les délits punissables d'une peine d'emprisonnement. Le juge d'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé, ou sur réquisition du procureur, ordonner le remplacement du TIG par une peine de jour-amende. La décision doit être motivée. Contravention Le travail d'intérêt général peut être prononcé pour certaines contraventions de 5ème classe, notamment les dégradations volontaires, mais uniquement pour les personnes majeures. Obligations imposées Différents types de travaux possibles Personne majeure Le juge d'application des peines, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée. Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d'une mission de service public, ou une association habilitée. Le travail peut consister à : améliorer l'environnement naturel (jardinage...), réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...), entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...), travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière, ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...). Personne mineure Le juge des enfants, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée. Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d'une mission de service public, ou une association habilitée. Le travail peut consister à : améliorer l'environnement naturel (jardinage...), réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...), entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...), travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière, ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...). Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés. Autres obligations  En plus de l'obligation d'exécuter le travail d'intérêt général, la personne condamnée doit respecter d'autres mesures. Le JAP contrôle le respect de ces obligations, avec l'aide des travailleurs sociaux, parmi lesquels les CPIP (conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation). Le condamné doit :  se soumettre à un examen médical qui le déclarera apte ou inapte à faire un travail, justifier des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence qui empêcheraient de faire le TIG, répondre aux convocation du JAP ou du travailleur social, donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées, recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu'il vient, et obtenir l'autorisation du JAP en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG. Selon sa situation et l'infraction qu'il a commise le condamné peut être en plus soumis à plusieurs autres mesures choisies par le tribunal ou le JAP durant le délai d'épreuve. Ces mesures peuvent être des obligations ou des interdictions. Par exemple : Obligation de travailler ou de suivre une formation Obligation de soins pour l'alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre) Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction Obligation de réaliser un travail d'intérêt général Obligation de faire un stage Ne pas entrer en relation avec certaines personnes Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu'un, dans les débits de boisson, dans une ville précise...) Ne pas détenir ou porter d'arme Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs Ne pas conduire un véhicule. Durée du travail Délit commis après le 25 mars 2020 Durée par type d'infraction Durée Contravention Autre cas Durée minimale 20 heures 20 heures Durée maximale 120 heures 400 heures Délit commis entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020 Durée par type d'infraction Durée Contravention Autre cas Durée minimale 20 heures 20 heures Durée maximale 120 heures 280 heures Délit commis avant le 1er octobre 2014 Durée par type d'infraction Durée Contravention Autre cas Durée minimale 20 heures 20 heures Durée maximale 120 heures 210 heures Attentionle TIG doit être effectué dans un délai fixé par le juge et qui ne peut pas dépasser 18 mois. Absence de rémunération Le travail d'intérêt général ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et de repas). Les personnes qui sont déjà en activité professionnelle doivent effectuer leur TIG pendant leurs heures libres. Contrôle et sanctions Contrôle La personne condamnée est contrôlée : par l'organisme en faveur duquel le travail est accompli, et par le juge d'application des peines (JAP) ou par le juge des enfants pour les mineurs. Le condamné doit avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile, et répondre aux convocations. Si le TIG a été accompli dans les temps, la peine est considérée comme exécutée. Mais elle ne disparaîtra du bulletin n°2 du casier judiciaire qu'après un délai de 5 ans. Sanctions La personne condamnée qui n'effectue pas son TIG dans le délai de 18 mois peut être poursuivie devant un tribunal. Le tribunal a fixé la peine encourue en cas de non exécution du TIG Le JAP décide de la mise à exécution de tout ou partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou prison), avec un maximum de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende, ou le maximum de la peine prévue pour l'infraction commise. Le tribunal n'a pas fixé la peine encourue en cas de non exécution du TIG Le procureur peut lancer des poursuites pour non exécution de peine et la personne risque risque d'être condamnée à : 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Code pénal : article 131-22 Délai d'exécution du TIG Code pénal : articles 131-3 à 131-9 Peines correctionnelles Circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d'intérêt général (TIG) Ministère chargé de la justice Code pénal : articles 131-12 à 131-18 Peines contraventionnelles Code pénal : articles 434-38 à 434-43-1 Violation d'une peine de TIG Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 20-5 TIG pour un mineur Code pénal : articles R131-12 à R131-16-1 Habilitation des personnes morales pour mettre en œuvre des TIG Code pénal : articles R131-17 à 131-20 Établissement de liste des TIG Code pénal : articles R131-21 à R121-22 Retrait de l'habilitation, rapport annuel Code pénal : articles R131-23 à R131-28 Fixation des modes d'exécution du TIG (juge, précision sur la durée, examen médical, etc) Code pénal : articles R131-29 à R131-34 Contrôle de l'exécution du TIG Guide du travail d'intérêt général Ministère chargé de la justice Jour-amende Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Code pénal : articles 131-3 à 131-9 Infraction Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine Peine complémentaire Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.