Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés particulières. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F14100 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195844&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903504, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028698699&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032485199&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N443 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Contrats d'insertion Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ? Travail Contrats et carrière Contrats d'insertion Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Contrat adultes-relais CDD senior Garantie jeunes Renouvellement des contrats En raison de la crise sanitaire du coronavirus (Covid-19), la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permet de conclure ou de renouveler pour une durée totale de 36 mois un contrat d'insertion, contrat initial inclus. Cette possibilité est offerte jusqu'au 16 août 2021. Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ainsi les jeunes de moins de 26 ans, les travailleurs handicapés ou les personnes bénéficiaires du RSA peuvent signer un CDDI. Le contrat ne peut pas excéder 24 mois. Qui est concerné ? Le CDD d'insertion (CDDI) s'applique aux personnes recrutées par une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI). Il s'agit de personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières : Jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté Bénéficiaires de minima sociaux tel que le RSA Demandeurs d'emploi de longue durée Travailleurs reconnus handicapés. À savoirles détenus peuvent signer un CDDI. Durée du contrat Cas général Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine). Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. Salarié de 50 ans ou + Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine). Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser l'insertion d'un salarié âgé de 50 ans ou plus. La prolongation est accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié. Handicap Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine). Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser l'insertion d'une personne reconnue travailleur handicapé. La prolongation est accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié. Temps de travail La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures. À savoirle salarié peut, durant son contrat, bénéficier d'une période de mise en situation professionnelle chez un autre employeur. Rémunération Le salarié en insertion perçoit une rémunération au moins égale au Smic (1 554,58 € par mois). Suspension du contrat Le salarié peut demander la suspension du CDDI, dans les cas suivants : Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi Effectuer une action concourant à son insertion professionnelle (il doit obtenir l'accord de son employeur) Accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois. Rupture du contrat En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement (pas de préavis). Le CDDI peut être rompu avant son terme, à la demande du salarié, pour lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime. Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Pour obtenir une information complémentaire direccte_ut Structures d'insertion par l'activité économique Pour trouver une structure d'insertion Fédération des entreprises d'insertion (FEI) Fédération nationale de l'économie sociale et solidaire (COORACE) Pour trouver une structure d'insertion Fédération nationale de l'économie sociale et solidaire (COORACE) Chantier école réseau national Pour trouver une structure d'insertion Chantier école réseau national Code du travail : article L5132-5 CDDI (entreprise d'insertion) Code du travail : article L5132-9 CDDI (association intermédiaire) Code du travail : article L5132-15-1 CDDI (ateliers et chantiers d'insertion) Code du travail : article R5132-27 Implantation dans les établissements pénitentiaires Site du Comité national des entreprises d'insertion Fédération des entreprises d'insertion (FEI) Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) Ministère chargé du travail Smic Salaire minimum interprofessionnel de croissance RSA Revenu de solidarité active CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel ? En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?