Retraite anticipée du salarié pour pénibilité du travail Direction de l'information légale et administrative Travail Vous pouvez partir en retraite anticipée pour pénibilité en cas d'incapacité permanente ou si vous avez accumulé des points sur un C2P. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-06 Fiche pratique text/xml F14101 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028496554, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640851, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037063352, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029560590, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185553, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023796396, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028495704, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035631174, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262849, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038423494, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023792167/, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2016_10_05022016.pdf, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_01_13012017_fiche_6_6.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44449 Fr isPartOf N381 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Retraite d'un salarié du secteur privé Retraite anticipée du salarié pour pénibilité du travail Travail Retraite Retraite d'un salarié du secteur privé Avant la retraite Droit à l'information sur la retraite Rachat de trimestres Départ à la retraite anticipé et retraite progressive Carrière longue Pénibilité du travail Handicap Préretraite amiante Retraite progressive Trimestres de retraite Durée d'assurance Majoration pour enfant Majoration pour congé parental d'éducation Majoration pour enfant handicapé Pension de retraite Calcul de la retraite Retraite à taux plein Majoration de la pension Montants minimum et maximum de la pension Cumul emploi-retraite Retraite complémentaire Agirc-Arrco Versement de la pension Départ à la retraite anticipé et retraite progressive Projet de réforme des retraites Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée liée à la pénibilité de votre travail dans 2 cas. C'est le cas, sous conditions, si vous justifiez d'une incapacité permanente d'origine professionnelle d'au moins 10 %. Cela peut aussi être le cas si vous justifiez d'un nombre minimal de points sur un compte professionnel de prévention (C2P). Si vous pouvez prétendre à une retraite anticipée au titre de ces 2 dispositifs, vous devez choisir celui dont souhaitez bénéficier. Retraite pour incapacité permanente De quoi s'agit-il ? Vous pouvez partir en retraite dès 60 ans, sous certaines conditions, si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle reconnue par l'Assurance maladie. Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez été victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail. Attentionl'incapacité liée à un accident de trajet n'ouvre pas droit à ce dispositif de préretraite. Conditions Vous devez justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 % en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée varient ensuite selon votre taux d’incapacité et selon l'origine de votre incapacité. Taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 19 % Victime d'une maladie professionnelle Si votre incapacité est causée par l'un ou plusieurs des facteurs de risques suivants, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée sans autre condition : Postures pénibles (positions forcées des articulations) Manutentions manuelles de charges Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées). En revanche, si votre maladie professionnelle n'est pas causée par l'un ou plusieurs de ces facteurs de risques, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée si vous prouvez que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à l'un des facteurs de risques professionnels suivants : Activités exercées en milieu hyperbare (caractérisé par une pression supérieure à la pression atmosphérique) Températures extrêmes Bruit Travail de nuit Travail posté (3x8, 2x12) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Votre demande de retraite est soumise à l'avis d'une commission qui examine la validité de vos preuves d’exposition pendant 17 ans au facteur de risques et le lien entre votre incapacité et cette exposition. Son avis s'impose à votre caisse de retraite. À savoirle taux d’incapacité compris entre 10 % et 19 % doit avoir été obtenu au titre d'une même maladie professionnelle. Victime d'un accident du travail Vous pouvez prétendre à une retraite anticipée si les conditions suivantes sont remplies : L'accident a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées en cas de maladie professionnelle . L'identité des lésions est examinée par le médecin conseil. Son avis s'impose à votre caisse de retraite. Vous avez été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et votre incapacité permanente est liée à cette exposition. Cette condition est examinée par une commission dont l'avis s'impose à votre caisse de retraite. À savoirle taux d’incapacité compris entre 10 % et 19 % doit avoir été obtenu au titre d'un même accident du travail. Taux d'incapacité permanente de 20 % et plus Victime d'une maladie professionnelle Vous pouvez prétendre à une retraite anticipée sans autre condition. À savoirle taux de 20 % peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité reconnus à la suite de maladies professionnelles. Toutefois, au moins 10 % d'incapacité doivent résulter d'une même maladie. Victime d'un accident du travail Vous pouvez prétendre à une retraite anticipée si l'accident a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées en cas de maladie professionnelle . L'identité des lésions est examinée par le médecin conseil. Son avis s'impose à votre caisse de retraite. À savoirle taux de 20 % peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité reconnus à la suite d'accidents du travail. Toutefois, au moins 10 % d'incapacité doivent résulter d'un même accident. Montant de la pension de retraite Le montant de la pension est automatiquement calculé au taux plein selon la formule de calcul habituelle, même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise pour le taux plein. Demande de départ à la retraite Vous devez remplir le formulaire de demande de retraite pour pénibilité. Demande de retraite pour pénibilité Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Vous adressez ce formulaire à votre Carsat. Celle-ci accuse réception de votre demande et se charge de saisir directement les instances compétentes pour instruire votre demande. Vous devez joindre à votre demande plusieurs justificatifs, dont la liste est précisée dans le formulaire. Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la Carsat vaut décision de refus dans les cas suivants : En cas d'incapacité consécutive à un accident de travail, lorsque l'identité des lésions avec celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle doit être vérifiée, Lorsque l'avis de la commission est requis en cas de maladie professionnelle non consécutive à un ou plusieurs facteurs de risques liés à des postures pénibles, la manutentions manuelles de charges, des vibrations mécaniques ou des agents chimiques dangereux. Utilisation du C2P De quoi s'agit-il ? Si vous avez accumulé des points sur un compte professionnel de prévention (C2P), vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour majorer votre durée d'assurance pour la retraite et bénéficier d'une retraite anticipée. Majoration de la durée d'assurance Le salarié titulaire d'un C2P peut affecter tout ou partie des points inscrits sur son compte au financement d'une majoration de sa durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal. Cette demande peut être formulée à partir de 55 ans. Dans ce cas, les points sont utilisables par tranche de 10 et jusqu'à 80 points au maximum. 10 points permettent d'obtenir 1 trimestre. Il est donc possible d'acquérir jusqu'à 8 trimestres supplémentaires d'assurance vieillesse au titre du C2P. Âge de départ à la retraite L'âge légal de départ en retraite est abaissé du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de la durée d'assurance. ExempleSi vous êtes né en 1959 et que vous avez acquis 20 points sur votre C2P, vous pouvez acquérir 2 trimestres supplémentaires d'assurance. Vous pouvez ainsi partir en retraite 6 mois avant l'âge légal, soit à partir de 61 ans et 6 mois. Il n'est pas possible d'anticiper le départ en retraite de plus de 8 trimestres avant l'âge légal (soit 80 points utilisables au maximum).. Ainsi, votre départ en retraite anticipée est possible au plus tôt à 60 ans. Montant de la pension de retraite Le montant de votre pension est déterminé en tenant compte de la formule de calcul habituelle. Pour déterminer le taux de votre pension, chaque tranche de 10 points ouvre également droit à une majoration d'un trimestre d'assurance. ExempleSi vous êtes né en 1959 et que vous avez acquis 20 points sur votre C2P, vous pouvez majorer votre durée d'assurance retraite de 2 trimestres. Pour avoir droit au versement d'une retraite à taux plein, les personnes nées en 1959 doivent justifier de 167 trimestres de cotisation. Ainsi, si vous ne justifiez par exemple que de 165 trimestres, la majoration de 2 trimestres au titre du C2P permet d'atteindre les 167 trimestres nécessaires pour le taux plein. Demande de départ à la retraite Si vous souhaitez utiliser des points de votre C2P pour majorer votre durée d'assurance retraite, vous devez remplir le formulaire dédié. Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite Compte professionnel prévention Vous demandez ensuite votre départ à la retraite dans les conditions habituelles. Assurance retraite - 39 60 Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.). Par téléphone 39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger) Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel Du lundi au vendredi de 8h à 17h Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30. Code de la sécurité sociale : article L161-17-4 Code de la sécurité sociale : article L351-1-4 Code de la sécurité sociale : article L351-6-1 Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-10 Code de la sécurité sociale : articles D351-1 à D351-1-13 Articles D351-1-8 à D351-1-10  Code de la sécurité sociale : article R351-37 Code du travail : article L4161-1 Code du travail : articles L4163-7 à L4163-13 Code du travail : article L4163-13 Code de la sécurité sociale : article R351-24-1 Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle Circulaire Cnav 2016-10 du 5 février 2016 relative à l'utilisation pour la retraite du compte personnel de prévention de la pénibilité Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 - fiche 6.6 relative à la majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (ex-compte pénibilité) Instruction DSS n°2019/54 du 14 mars 2019 relative à la retraite anticipée pour incapacité permanente Demande de retraite pour pénibilité Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Consultation du relevé de situation individuelle Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite Compte professionnel prévention Info retraite Groupement d'intérêt public "Union retraite" Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle Legifrance Tableaux des maladies professionnelles Institut national de recherche et de sécurité (INRS) Carsat Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail