Légalisation de signature Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-14 Fiche pratique text/xml F1411 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192257, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032045631/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000335104/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56876QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30486QE.htm Fr isPartOf N365 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Légalisation de signature Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Autorisation de sortie du territoire (AST) Certificat de nationalité française (CNF) Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère Légalisation d'un document d'origine étrangère pour faire une démarche en France Légalisation de signature Copie certifiée conforme Papiers à conserver La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions. Vous vivez en France Pourquoi légaliser une signature ? La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. À noterune administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté. Où faire la demande ? Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. Il faut présenter les documents suivants : Document avec la signature à légaliser Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile. L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l'agent. Mairie mairie Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. Notaire notaire Prix La démarche est gratuite en mairie. La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle). Vous vivez à l'étranger Pourquoi légaliser une signature ? La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. À noterune administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté. Où faire la demande ? Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade. Il faut présenter les documents suivants : Document avec la signature à légaliser Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile. L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. Vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande, car certains consulats ne font pas de légalisation de signature. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Prix Prix de la légalisation de signature par un consulat ou une ambassade Personne concernée Montant Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère 15 € Autre usager de nationalité française ou étrangère 25 € Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère Papiers - Citoyenneté Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) Papiers - Citoyenneté Copie certifiée conforme d'un document administratif Papiers - Citoyenneté Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-1 Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30) Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9 Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8) Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Justification du domicile non requis (article R113-8) Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures Code du commerce : annexe 4-7 Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1) Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune