Droits de donation : calcul et paiement Direction de l'information légale et administrative Argent Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation et elle déduit le montant des éventuels abattements. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-29 Fiche pratique text/xml F14205 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191748/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199108/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3347-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3351-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043099925 Fr isPartOf N31160 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Droits de succession et de donation Droits de donation : calcul et paiement Argent Impôts, taxes et douane Droits de succession et de donation Droits de succession Déclaration Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Droits de donation Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Droits de donation Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation et elle déduit le montant des éventuels abattements. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Déduire l'abattement Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation. Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements. L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur. À noter Les donations suivantes sont exonérées de droits de donation : Don familial d'une somme d'argent Donation faite depuis plus de 15 ans Époux ou partenaire de Pacs Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €. À savoir une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Enfant Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €. L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse. À savoir une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Petit-enfant Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €. Certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €. Le petit-enfant doit être majeur. À savoir une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Arrière-petit-enfant Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €. À savoir une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Frère ou sœur Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €. À savoir une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Neveu ou nièce Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € . € À savoir une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Autre situation Vous n'avez droit à aucun abattement. À savoir une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Appliquer le taux du barème des droits de donation Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement. Exemple Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €. Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur. Époux ou partenaire de Pacs Barème sur le montant restant Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 15 932 € 10 % De 15 933 € à 31 865 € 15 % De 31 866 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Enfant Barème sur le montant restant Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Petit-enfant Barème sur le montant restant Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Arrière-petit-enfant Barème sur le montant restant Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 8 072 € 5 % De 8 073 € à 12 109 € 10 % De 12 110 € à 15 932 € 15 % De 15 933 € à 552 324 € 20 % De 552 325 € à 902 838 € 30 % De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % Plus de 1 805 677 € 45 % Frère ou sœur Barème sur le montant restant Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs Part taxable après abattement Barème d'imposition Jusqu'à 24 430 € 35 % Plus de 24 430 € 45 % Neveu ou nièce Le barème sur le montant restant est de 55 %. Autre situation Barème Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus 55 % Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes 60 % Retrancher les éventuelles réductions Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas. Réduction pour les mutilés de guerre Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer. Réduction spécifique aux donations d'entreprises Vous bénéficiez d'une exonération de 75  % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions . Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation. Décider qui paiera les droits de donation Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, sauf en cas d'exonération. Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge. Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation. Payer les droits de donation Date Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don. En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire. Mode de paiement Vous pouvez payer les droits de donation par virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également payer en espèces dans la limite de 300 €. Vous pouvez aussi, sous conditions, payer en valeurs du Trésor ou par dation (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.). Droits de succession et de donation Argent Adoption Famille Droits de donation : biens imposables et principales exonérations Argent Service d'information des impôts Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Notaire notaire Chambre départementale des notaires chambre_notaire Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 779 à 787 C Charge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782) Code général des impôts : articles 777 à 778 bis Tarifs des droits de donation Code général des impôts : articles 790 à 791 ter Donation d'entreprise (article 790) Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations Ministère chargé des finances Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ? Ministère chargé des finances Je fais une donation Ministère chargé des finances Dation Paiement d'une partie ou de la totalité d'une dette en cédant un bien. Ce dispositif permet à certains contribuables de payer leurs impôts en donnant notamment des œuvres d'art ou des objets de collection. Abattement Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) Donateur Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne Donataire Personne qui reçoit une donation Code civil : articles 893 à 900-8 Exonération fiscale Dispense du paiement d'un impôt Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ? Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?