Stage de récupération des points du permis de conduire Direction de l'information légale et administrative Transports Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est volontaire ou obligatoire. Il peut permettre de récupérer des points sur votre permis. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-29 Fiche pratique text/xml F14208 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159515&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021625032&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181731&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192897&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026087827, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000782293 Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Stage de récupération des points du permis de conduire Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule Sanctions relatives au permis de conduire Cas général Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent : stage volontaire de récupération de points, stage pour éviter une sanction judiciaire, stage comme peine complémentaire. Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge. Qui peut passer le stage ? Vous souhaitez récupérer des points En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de points, vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis. Votre permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité (retrait de tous les points). Vous pouvez faire un stage maximum par an. ExempleSi vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2020, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2021. Vous souhaitez éviter une sanction judiciaire En cas d'infraction, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis...). Le stage ne vous permet pas de récupérer des points. Vous devez faire un stage en complément d'une peine En cas d'infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en complément d'autres sanctions. Par exemple, en cas d'excès de vitesse ou de conduite en état d'alcoolémie. Le stage ne vous permet pas de récupérer des points. Où faire le stage ? Vous pouvez faire le stage dans n'importe quel département. La liste des centres agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire paris_ppp_permis_conduire Préfecture de police de Paris Combien coûte le stage ? Le prix moyen du stage est de 200 €. Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix. Durée et contenu du stage Le stage dure 2 jours de suite. La formation a pour objectif de faire changer les comportements du conducteur. Elle comprend notamment le programme suivant : Études de cas d'accidents Exposé sur les lois physiques et leurs conséquences sur les véhicules et leur conduite Questionnaire d'auto-évaluation Le stage est assuré par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Après le stage Dans le cas d'un stage volontaire Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation. L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours. La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage. Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer. Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints. Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Ministère chargé de l'intérieur Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint) Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect. Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints. Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS. Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral. Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral. Dans le cas d'un stage effectué sur décision judiciaire Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation. Vous devez adresser l'attestation à l'autorité judiciaire vous ayant proposé ou imposé de faire un stage. Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points. Permis probatoire Plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière existent. Il y a le stage volontaire de récupération de points, le stage obligatoire pour certaines infractions, le stage pour éviter une sanction judiciaire, le stage comme peine complémentaire. Dans tous les cas, le contenu du stage est identique et les frais sont à votre charge. Qui peut passer le stage ? Vous avez perdu 2 points et souhaitez les récupérer En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 2 points, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire. Vous pouvez faire un stage maximum par an. ExempleSi vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2020, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2021. Vous avez perdu au moins 3 points et avez l'obligation de suivre un stage En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Vous recevez du ministère de l'intérieur une lettre recommandée (48N). Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre. Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire. À noterne pas respecter l'obligation de suivre le stage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous risquez également une suspension du permis de 3 ans maximum. Vous souhaitez éviter une sanction judiciaire En cas d'infraction, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis, ...). Le stage ne vous permet pas de récupérer des points. Vous devez faire un stage en complément d'une peine En cas d'infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en complément d'autres sanctions. Par exemple, en cas d'excès de vitesse ou de conduite en état d'alcoolémie. Le stage ne vous permet pas de récupérer des points. Où faire le stage ? Vous pouvez faire ce stage dans n'importe quel département. La liste des centres agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire paris_ppp_permis_conduire Préfecture de police de Paris Combien coûte le stage ? Le prix moyen du stage est de 200 €. Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix. Durée et contenu du stage Le stage dure 2 jours de suite. La formation a pour objectif de faire changer les comportements du conducteur. Elle comprend notamment le programme suivant : Études de cas d'accidents Exposé sur les lois physiques et leurs conséquences sur les véhicules et leur conduite Questionnaire d'auto-évaluation Le stage est assuré par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Après le stage Dans le cas d'un stage volontaire Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation. L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours. La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'un mois suivant la réception de l'attestation de stage. Vous êtes informé par mail ou par courrier. Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints. Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) Ministère chargé de l'intérieur Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint) Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect. Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints. Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS. Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral. Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral. Dans le cas d'un stage obligatoire de récupération de points Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation. Vous recevez aussi un document pour demander le remboursement de l'amende. Il est à envoyer dans les 15 jours au Trésor public du lieu de l'infraction. Ce document indique les pièces à joindre. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Dans le cas d'un stage effectué sur décision judiciaire Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation. Vous devez adresser l'attestation à l'autorité judiciaire vous ayant proposé ou imposé de faire un stage. Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points. Permis de conduire Transports Points du permis de conduire : retrait et récupération Transports Suspension judiciaire du permis de conduire Transports En cas de perte de tous les points Transports Code de la route : articles L223-1 à L223-9 Stage pour récupérer des points à la suite d'une d'infraction (article L223-6) Code de la route : articles R223-5 à R 223-13 Contenu, durée et examens à l'issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière Code pénal : articles 131-19 à 131-36 Stage exigé par le juge comme peine complémentaire (article 131-35-1) Code pénal : articles 132-43 à 132-46 Stage exigé par le juge dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve (article 132-45) Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1 Stage proposé par le procureur de la République comme alternative aux poursuites (article 41-1) Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière Programme de la formation (annexe 6) Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Peine complémentaire Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ? Qu'est-ce que le permis probatoire ?