Demande de dommages-intérêts en justice Direction de l'information légale et administrative Justice La victime d'une faute qui lui a causé un préjudice peut saisir le tribunal pour que son auteur soit condamné à lui verser des dommages-intérêts. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-07-29 Fiche pratique text/xml F1422 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032021490&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167422/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182906/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239085&fastPos=1&fastReqId=349624523 Fr isPartOf N19679 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Indemnisation du préjudice Demande de dommages-intérêts en justice Justice Réparation du préjudice Indemnisation du préjudice Par un tribunal : dommages-intérêts Par un fonds de garantie : victime de terrorisme Par un fonds de garantie : victime d'infraction Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Recours à la procédure du juge unique Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle Recours à la procédure sans audience Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021. La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative. Affaire civile Types de préjudice Il existe 3 types de préjudice : Types de préjudice Type Définition Préjudice physique Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne Exemples : - Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route - Maladie causée par un produit chimique Préjudice moral Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation Exemples : - Perte d'un proche - Diffamation d'une personne ou d'une société Préjudice matériel Atteintes aux biens d'une personne (voitures, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...) Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi. Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral. Demande d'indemnisation Constitution du dossier Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis. Vous devez également prouver que : votre préjudice a été causé par une infraction, la personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de l'infraction, représentant légal pour un mineur), le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable), le préjudice est direct et vous concerne personnellement, le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués). Saisine du tribunal Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident... Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire en cas de retard de paiement. À noterles parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l'amiable. Versement de l'indemnisation Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser. La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire. En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel : au juge pour obtenir une injonction de payer, à un huissier qui pourra procéder à une saisie. À savoirdans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime. Affaire pénale Types de préjudice Il existe 3 types de préjudice : Types de préjudice Type Définition Préjudice physique Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne Exemples : - Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route - Maladie causée par un produit chimique Préjudice moral Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation Exemples : - Perte d'un proche - Diffamation d'une personne ou d'une société Préjudice matériel Atteintes aux biens d'une personne (voitures, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...) Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi. Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral. Demande d'indemnisation Constitution du dossier Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis. Vous devez également prouver que : votre préjudice a été causé par une infraction, la personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de l'infraction, représentant légal pour un mineur), le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable), le préjudice est direct et vous concerne personnellement, le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués). Saisine du tribunal Vous pouvez demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile. Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Si vous ne pouvez pas être présent lors du procès, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y préciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal avant la date de l'audience. Versement de l'indemnisation Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation. Cas général Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser. En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime. À savoirdans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime. Condamnation à la prison avec sursis L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l'indemnisation de la victime. Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines. En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer : le juge d'application des peines, le juge compétent est celui du domicile de l'auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez écrire au tribunal qui a prononcé la condamnation et qui transmettra au bon service), le service pénitentiaire d'insertion et de probation du domicile de la victime, le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime. À savoirdans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) spip Ministère chargé de la justice Condamnation à une peine d'emprisonnement ferme L'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime. La personne incarcérée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des parties civiles. En cas de condamnation définitive, l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles. En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel : à un huissier de justice pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue, au président du tribunal (il pourra décider d'une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur), au juge de l‘application des peines en charge du suivi de la personne condamnée (le juge compétent est celui du ressort sur lequel se situe l'établissement pénitentiaire dans lequel l'auteur est détenu). Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts. À savoirdans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime. Huissier de justice huissier_justice Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Affaire administrative Types de préjudice Il existe 3 types de préjudice : Types de préjudice Type Définition Préjudice physique Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne Exemples : - Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route - Maladie causée par un produit chimique Préjudice moral Atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation Exemples : - Perte d'un proche - Diffamation d'une personne ou d'une société Préjudice matériel Atteintes aux biens d'une personne (voitures, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...) Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi. Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral. Demande d'indemnisation Constitution du dossier Si vous êtes victime et que vous souhaitez être indemnisé pour un préjudice causé par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis. Vous devez également prouver que : votre préjudice a été causé par un service public, la personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (agent public auteur de l'acte fautif, collectivité publique responsable de l'agent), le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable), le préjudice est direct et vous concerne personnellement, le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués). Saisine du tribunal Le tribunal qui examine les recours dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif. Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l'administration ou le service public mis en cause. Tribunal administratif ta Conseil d'État Versement de l'indemnisation L'administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement. La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire. À savoirdans certains cas, c'est l'assurance du service public responsable du dommage qui peut indemniser la victime. Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Justice Exécution d'une décision du juge civil Justice Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Code civil : articles 1240 à 1244 Responsabilité en cas de faute Code civil : articles 1245 à 1245-17 Responsabilité du fait des produits défectueux Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1 Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile Code de procédure pénale : articles 418 à 426 Constitution de partie civile lors d'un procès Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux Déclaration d'un accident causé par un tiers Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Astreinte Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée. Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Qui doit verser les dommages-intérêts à la victime d'un préjudice ?