Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-04 Question-réponse text/xml F1429 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150514&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149971/#LEGISCTA000006149971, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150517/#LEGISCTA000006150517, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006421199&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024025785&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006411899&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006135943&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.justice.gouv.fr/bo/2020/20200831/JUSC2021489C.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000034322762&cidTexte=LEGITEXT000006070716 Fr isPartOf N359 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Actes d'état civil Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Papiers - Citoyenneté État civil Actes d'état civil Acte de naissance Acte de mariage Acte de décès La mention marginale est une information écrite indiquée sur un acte d'état civil pour le modifier ou le compléter. En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants : Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil Situation Acte où figure la mention Précision Reconnaissance d'un enfant Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil Mariage Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil Divorce, séparation de corps Acte de mariage Acte de naissance Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps) Pacs : conclusion, modification, dissolution Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil Changement de prénom et modification du nom de famille Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil Changement de sexe Acte de naissance Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / Acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe Décès Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil Acquisition de la nationalité française Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, etc. Acte de naissance Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil. Mairie Pour toute personne née ou mariée en France mairie Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères Pour les Français nés ou mariés à l'étranger État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Code civil : articles 28 et 28-1 Nationalité Code civil : articles 60 à 61-4 Prénom et nom de famille Code civil : articles 62 et 62-1 Reconnaissance d'enfant Code civil : article 76 Mariage Code civil : article 79 Décès Code de procédure civile : article 1082 Divorce Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Pacs Code de procédure civile : articles 1057 à 1061 Répertoire civil Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-9 Changement de sexe Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Ministère chargé de la justice