Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté En cas de difficulté avec la mairie concernant l'état civil, il faut saisir procureur de la République. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-09-18 Question-réponse text/xml F1431 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026883371&cidTexte=LEGITEXT000006071164, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000034708016, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006062197, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124 Fr isPartOf N359 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Actes d'état civil Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Papiers - Citoyenneté État civil Actes d'état civil Acte de naissance Acte de mariage Acte de décès La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants : acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant. À savoirla mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande. En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2e temps. Recours gracieux : procureur de la République Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil sous le contrôle du procureur de la République. En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal territorialement compétent pour la mairie concernée. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits : Saisir en ligne le Défenseur des droits Défenseur des droits Recours contentieux : tribunal En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal territorialement compétent pour la mairie en cause. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À noterle refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique. Code de l'organisation judiciaire : article R211-4 Compétence du tribunal en matière d'état civil Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation Saisir en ligne le Défenseur des droits Défenseur des droits Officier de l'état civil Personne, en mairie ou consulat, qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits Code civil : articles 34 à 54