Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-03-11 Fiche pratique text/xml F1432 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000034708016, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367725&cidTexte=LEGITEXT000031366350, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915, https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000038748352/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039145874 Fr isPartOf N359 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Actes d'état civil Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait Papiers - Citoyenneté État civil Actes d'état civil Acte de naissance Acte de mariage Acte de décès Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage. Mariage en France De quoi s'agit-il ? Copie intégrale La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment des informations sur chacun des époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur leurs parents (identité, profession et domicile). Elle comporte les mentions marginales lorsqu'elles existent. Extrait avec filiation L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations sur chacun des époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur leurs parents (identité, profession et domicile). Elle comporte les mentions marginales lorsqu'elles existent. Extrait sans filiation L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent. Qui peut faire la demande ? La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et du demandeur. Copie intégrale Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous êtes un des époux Vous êtes un ascendant (parent, grand-parent) des époux Vous êtes un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux Vous êtes un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple) À noter la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Extrait avec filiation Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous êtes l'un des époux Vous êtes un ascendant (parent, grand-parent) des époux Vous êtes un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux Vous êtes un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple) À noter la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Extrait sans filiation Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande. Faire la demande En ligne Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour un mariage célébré à l'étranger Sur place Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil). Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé. Mairie mairie Par courrier Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage. La demande peut être adressée par courrier sur papier libre. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé : Informations à indiquer sur le courrier Type d'acte demandé Informations à indiquer sur le courrier Copie intégrale Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait avec filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait sans filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux Mairie mairie Coût Gratuit Délai d'obtention Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Mariage à l'étranger De quoi s'agit-il ? Copie intégrale La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment des informations sur chacun des époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur leurs parents (identité, profession et domicile). Elle comporte les mentions marginales lorsqu'elles existent. Extrait avec filiation L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations sur chacun des époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur leurs parents (identité, profession et domicile). Elle comporte les mentions marginales lorsqu'elles existent. Extrait sans filiation L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent. Qui peut faire la demande ? La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et du demandeur. Copie intégrale Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous êtes un des époux Vous êtes un ascendant (parent, grand-parent) des époux Vous êtes un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux Vous êtes un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple) À noter la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Extrait avec filiation Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous êtes l'un des époux Vous êtes un ascendant (parent, grand-parent) des époux Vous êtes un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux Vous êtes un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple) À noter la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Extrait sans filiation Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande. Faire la demande L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat. En ligne Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect . Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Par courrier Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé. Informations à indiquer sur le courrier Type d'acte demandé Informations à indiquer sur le courrier Copie intégrale Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait avec filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait sans filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr À savoirsi vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte. Coût Gratuit Délai d'obtention En ligne Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires . Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne. Par courrier Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires , augmenté du temps d'acheminement par la voie postale. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères Pour les Français mariés à l'étranger (si l'acte a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat) : pour accomplir la démarche État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Mairie Pour un mariage en France mairie Code civil : articles 63 à 76 Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15 Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil Ministère chargé de la justice Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe 193 Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour un mariage célébré à l'étranger Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Demande de rectification d'un acte d'état civil Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ? Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?