Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? Direction de l'information légale et administrative Justice La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure afin d'obtenir une indemnisation de son préjudice. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-06 Question-réponse text/xml F1454 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637?isSuggest=true#LEGISCTA000024458641, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182906/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027811160&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure afin d'obtenir une indemnisation de son préjudice. Conditions La personne qui se constitue partie civile doit avoir subi un préjudice causé par l'infraction. Ce préjudice peut être corporel, moral ou concerner ses biens. La partie civile peut être une personne physique ou une personne morale (société, association, ...). Un mineur ne peut pas se constituer partie civile seul, ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par ses représentants légaux, il peut désigner un administrateur ad hoc pour faire les démarches en son nom. C'est le cas par exemple lorsque les parents sont coupables de maltraitance sur leur enfant. La personne sous curatelle peut se constituer partie civile avec ou sans l'assistance de son curateur. La personne sous tutelle agit par l'intermédiaire de son tuteur. À noterune association militant pour la défense de droits (lutte contre le racisme, les violences sexuelles, les crimes contre l'humanité....) peut se constituer partie civile devant le tribunal et obtenir des dommages et intérêts. Préjudice Le préjudice peut être matériel (destruction de biens, perte de salaire....), corporel (blessures...) ou moral (affectif, dommages psychologiques...). C'est à la partie civile de chiffrer le montant de son préjudice et d'apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et fixer une indemnisation. La partie civile peut demander au tribunal de réaliser une expertise pour l'aider à établir son préjudice et estimer le montant de la réparation. Démarches Il est possible de se constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu'un jugement n'a pas été rendu. Avant l'audience de jugement Dès le dépôt de la plainte La constitution de partie civile peut se faire dès le dépôt de plainte. Elle est enregistrée en même temps que la plainte par les services de police ou de gendarmerie. Si la plainte est faite directement auprès du procureur de la République, la volonté de se constituer partie civile doit être indiquée clairement dans le courrier de dépôt de plainte. Avant l'audience La constitution de partie civile peut se faire avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l'audience. Tous les justificatifs concernant l'évaluation du préjudice doivent être joints à ce courrier. Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours Ministère chargé de la justice Les services du procureur avisent la victime de la date d'audience et l'invitent à se constituer partie civile si elle désire une réparation pécuniaire de son préjudice. Le jour de l'audience La constitution de partie civile peut se faire le jour de l'audience lorsque l'affaire est appelée par le président d'audience. La victime doit le faire oralement ou en déposant une demande écrite. La constitution de partie civile doit intervenir avant que le procureur demande au tribunal de condamner l'auteur des faits à une peine. À savoirla victime peut renoncer à sa constitution de partie civile. Effets Le fait de se constituer partie civile permet à la victime d‘être informée du déroulement de la procédure et d'avoir accès, par l'intermédiaire d'un avocat, au dossier. La partie civile peut se faire assister ou représenter par un avocat à l'audience. Barreau des avocats avocat_centre_national Conseil national des barreaux Si elle a de faibles revenus, elle peut demander l'aide juridictionnelle. La partie civile peut demander le renvoi de l'affaire à une date ultérieure si elle a un empêchement pour y assister. Elle doit en apporter la justification (hospitalisation....). Le juge peut ou non accorder le renvoi de l'affaire. La partie civile peut être entendue par le tribunal et intervenir dans les débats concernant l'affaire. Le jour du procès pénal, si la demande d'indemnisation de la victime n'est pas en état d'être jugée, la victime peut demander un report au juge. Le tribunal statue alors sur la peine et renvoie l'affaire sur la demande d'indemnisation à une audience dite sur intérêts civils. Pour demander le renvoi à cette audience, la victime doit justifier de ces empêchements (hospitalisation, pièces manquantes..). La partie civile ne peut demander que la réparation de son préjudice, elle ne peut pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits. Pour obtenir une indemnisation, elle doit prouver le préjudice causé par l'infraction. Le tribunal peut refuser toute indemnisation. La partie civile qui ne se rend pas à l'audience et qui n'y est pas représentée par un avocat est considérée comme ayant renoncé à sa demande d'indemnisation. Dans ce cas ou si elle y avait renoncé auparavant, elle peut faire une procédure en indemnisation de son préjudice devant le tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice La partie civile peut faire appel de la décision du tribunal mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice. Elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende..). À savoirla victime qui n'a pas pu se constituer partie civile avant le prononcé du jugement peut faire une action devant le tribunal judiciaire. Elle peut aussi saisir la Commission d'indemnisation des victimes (Civi) ou le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi). Plainte avec constitution de partie civile Justice Porter plainte Justice Citation directe Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code de procédure pénale : articles 1 à 10 Définition de l'action civile (article 2) Code de procédure pénale : articles 418 à 426 Constitution de partie civile lors d'un procès Code de procédure pénale : article 706-50 Désignation d'un mandataire ad hoc Se constituer partie civile dans une affaire pénale Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours Ministère chargé de la justice Le tribunal correctionnel Ministère chargé de la justice Le tribunal de police Ministère chargé de la justice Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) Majeur protégé Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.) Infraction Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale