Information judiciaire Direction de l'information légale et administrative Justice L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction permettant de déterminer l'existence d'une infraction, les auteurs de l'infraction et s'il y a des indices contre la personne ou les personnes mis en cause. L'information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l'initiative d'une victime. Le juge d'instruction dispose de nombreux moyens d'enquête et de contraintes (mandats, détention provisoire ...). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-04-16 Fiche pratique text/xml F1456 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151874/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006575204/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167422/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167426&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006575530&idSectionTA=LEGISCTA000006167425&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167430&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167431&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167433&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167434&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Information judiciaire Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Enquête Procédure devant les juridictions pénales Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Recours à la procédure du juge unique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Ces possibilités sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction permettant de déterminer l'existence d'une infraction, les auteurs de l'infraction et s'il y a des indices contre la personne ou les personnes mis en cause. L'information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l'initiative d'une victime. Le juge d'instruction dispose de nombreux moyens d'enquête et de contraintes (mandats, détention provisoire ...). Ouverture d'une information On dit qu'une information judiciaire est ouverte quand un juge d'instruction se charge d'une enquête pénale. L'enquête pénale est une phase de la procédure pendant laquelle la police judiciaire recherche les auteurs des infractions et tente de rassembler les preuves. Le juge d'instruction est un juge du tribunal judiciaire. Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République ou par une victime qui dépose une plainte avec constitution de partie civile. La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'infraction de faire démarrer la procédure en justice et, si elle aboutit, de condamner l'auteur de l'infraction à une peine. Juge d'instruction compétent Le juge d'instruction peut être saisi pour enquêter sur toutes les infractions, qu'il s'agisse de crime, de délit ou de contravention. Il est obligatoirement saisi en cas de crime. Le juge compétent qui doit être saisi est celui : du lieu de commission de l'infraction ou du lieu de résidence d'une des personnes soupçonnées ou du lieu d'arrestation de la personne soupçonnée ou du lieu de détention. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Saisine par le procureur de la République Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République. Le procureur saisi le juge d'instruction suite à une enquête de police ou de gendarmerie qui constate une infraction à la loi ou suite à la plainte simple d'une victime. Le procureur de la République saisi le juge d'instruction par un document écrit nommé réquisitoire introductif. Ce document indique les infractions sur lesquelles le juge doit enquêter et désigne les potentiels suspects s'ils sont connus. Saisine par la victime Le juge d'instruction peut être saisi par une plainte avec constitution de partie civile, c'est-à-dire par une victime. Le juge d'instruction peut être saisi par la victime d'une infraction uniquement dans les 2 cas suivants : La victime a préalablement déposé une plainte pour les mêmes faits qui a été classée sans suite. Dans ce cas, la victime doit être en possession du document du procureur de la République intitulé avis de classement sans suite. Aucune réponse n'a été donnée à une plainte déposée depuis plus de 3 mois. Dans ce cas, la victime doit être en possession de la preuve de son dépôt de plainte de plus de 3 mois. À savoirune victime peut saisir directement le juge d'instruction sans avoir déposé préalablement une plainte en cas de crime, délit de presse, diffamation ou infraction au code électoral. En fonction des ressources de la partie civile, le juge d'instruction fixe le montant d'une consignation. Si cette consignation n'est pas versée, la plainte n'est pas traitée. Le juge peut autoriser la partie civile à ne pas en verser. Les personnes ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour cette procédure ne doivent pas verser de consignation. La plainte avec constitution de partie civile est transmise par le juge d'instruction au procureur de la République. Le procureur doit donner son avis sur la nécessité de démarrer une information judiciaire. Le procureur de la République peut demander un délai de 3 mois ou faire entendre la partie civile avant de se prononcer. Le procureur de la République prend alors des réquisitions. S'il s'agit de réquisitions d'informer, le juge d'instruction ouvre une information judiciaire. Il peut s'agir de réquisitions de non- informer s'il n'y pas d'infraction pénale ou si les faits n'ont manifestement pas été commis. Si le procureur estime que les faits n'ont pas été commis grâce aux éléments de l'enquête initiale, il peut prendre des réquisitions de non-lieu. Il peut enfin s'agir de réquisitions de refus d'informer dans lesquelles le procureur invite la partie civile à saisir le tribunal par voie de citation directe. Il s'agit de faits dénoncés contre une personne majeure par la victime, mais pour lesquels le procureur de la République n'a pas lancé de poursuites. Le juge d'instruction tient compte des réquisitions du procureur de la République. S'il ne suit pas les réquisitions de non informer, il doit statuer par une ordonnance comportant les motifs. Déroulement de l'information judiciaire Le juge d'instruction a des pouvoirs d'enquête étendus. Il instruit à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il doit établir les infractions et déterminer si des personnes doivent être poursuivies. Il peut procéder à la mise en examen des personnes. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de détention provisoire. Les parties à l'instruction (partie civile, mis en examen, témoin assisté) ont également des droits. Elles peuvent intervenir tout au long de l'information. Pouvoirs du juge d'instruction Pouvoirs d'enquête Le juge d'instruction recherche les preuves. Il peut saisir les services de police ou de gendarmerie par commission rogatoire pour mener une enquête. Il peut entendre les personnes mises en cause, les témoins, organiser des confrontations, effectuer des perquisitions, procéder à des saisies. Il peut lui-même procéder à ces actes d'enquête. Il peut demander des expertises, par exemple des analyses ADN. Il peut également demander la mise en place d'écoutes téléphoniques ou organiser des opérations de surveillance. Il peut se transporter sur les lieux, organiser une reconstitution des faits. Mise en examen S'il estime qu'il y a des indices graves ou concordants à l'égard d'une personne mise en cause, le juge d'instruction peut la mettre en examen. La personne mise en examen peut se faire assister par un avocat. Témoin assisté Toute personne visée par une plainte ou mis en en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Le témoin assisté peut être assisté d'un avocat. Mandats Le juge d'instruction peut délivrer différents mandats. Le mandat de recherche a pour objet l'arrestation par les forces de l'ordre d'une personne mise en cause afin de la placer en garde à vue. Le mandat de comparution est un acte notifié officiellement à une personne pour l'obliger à se présenter devant le juge d'instruction. Le mandat d'amener est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de conduire devant le juge d'instruction une personne à l'égard de laquelle il y a des indices graves ou concordants. Ce mandat peut aussi servir pour faire conduire devant le juge une personne qui n'a respecté une précédente convocation. Le mandat d'arrêt est l'ordre donné aux forces de l'ordre de rechercher une personne, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt. Saisie du juge des libertés et de la détention Le juge d'instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de détention provisoire. La personne mise en examen peut alors être placée en détention provisoire si les nécessités de l'enquête l'imposent. Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention s'il refuse de placer la personne en détention, peut mettre en place un contrôle judiciaire. Le mis en examen devra alors se soumettre à des obligations (par exemple ne pas se déplacer, ne pas rencontrer certaines personnes). La personne peut aussi être assignée à résidence sous surveillance électronique. Droits des parties à l'instruction Les parties mises en cause dans la procédure et les parties civiles peuvent se faire assister par un avocat. Une victime qui ne se constitue pas partie civile ne bénéficie pas des droits de la partie civile. Il est possible de se constituer partie civile tout au long de la procédure. Personne mise en examen La personne mise en examen a accès au dossier d'instruction. Elle peut demander, après la première comparution, à avoir copie de pièces du dossier. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois. Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir certains actes (auditions, confrontations...). Elle peut demander d'annuler certains actes en saisissant par requête la chambre de l'instruction. Elle peut demander sa mise en liberté si elle est placée en détention provisoire ou bien la mainlevée du contrôle judiciaire ou de son assignation à résidence sous surveillance électronique. La personne mise en examen peut faire appel des ordonnances prononcées par le juge d'instruction. L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le mis en examen ou son avocat. Le mis en examen détenu, doit faire appel auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire par un formulaire de déclaration d'appel. La chambre de l'instruction de la Cour d'appel examine l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction. Témoin assisté Le témoin assisté a accès au dossier. Il peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces, ...). Le témoin assisté peut demander l'annulation de pièces de la procédure (un procès verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue ...). L'annulation se demande par une requête adressée à la chambre de l'instruction. Partie civile La partie civile a accès au dossier. Elle peut demander copie du dossier après sa première audition. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois. Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces, ...). Elle peut demander l'annulation de pièces de la procédure (un procès verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue ...). L'annulation se demande par une requête adressée à la chambre de l'instruction. La partie civile peut faire appel des ordonnances prises par le juge d'instruction. L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par la partie civile ou son avocat. La chambre de l'instruction de la Cour d'appel examine l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction. Fin de l'information judiciaire L'information judiciaire prend fin quand l'enquête est terminée. Le juge d'instruction donne sa décision dans une ordonnance de règlement. Cette ordonnance est notifiée aux parties qui ont le droit de faire un recours. Ordonnance de règlement En fonctions des éléments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal. Non-lieu Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu dans les cas suivants : Les faits ne constituent pas une infraction Pas d'auteur identifié de l'infraction Pas de charges suffisantes, c'est-à-dire d'indices suffisants, à l'égard de la personne mise en examen Le mis en examen a agi en état de légitime défense. L'ordonnance de non-lieu devra alors préciser les charges établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications pour la victime. La victime pourra demander réparation dans le cadre d'une procédure civile. Le mis en examen décède. L'ordonnance de non-lieu devra préciser les preuves établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications. Le procureur de la République peut demander la réouverture de l'information judiciaire si de nouvelles preuves apparaissent. Renvoi Si l'information établit qu'une infraction a été commise, le juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente pour juger l'infraction. S'il s'agit d'une contravention, l'affaire est renvoyée devant le tribunal de police S'il s'agit d'un délit, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel S'il s'agit d'un crime, l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises S'il s'agit d'un crime commis par un mineur de plus de 16 ans, l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises des mineurs . Notification de l'ordonnance L'ordonnance est notifiée aux parties verbalement avec émargement au dossier ou contre récépissé, ou par lettre recommandée. Recours contre l'ordonnance La personne mise en examen et la partie civile ou leurs avocats peuvent faire appel des ordonnances de règlement. Le délai d'appel est de 10 jours. La déclaration d'appel est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision (ou au greffe de la maison d'arrêt si le mis en examen est détenu). C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine l'appel. Mise en examen Justice Audition des témoins au cours d'une enquête pénale Justice Plainte avec constitution de partie civile Justice Porter plainte Justice Garde à vue Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1 Compétence territoriale du juge d'instruction Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1 Pouvoirs du juge d'instruction, ouverture de l'information, droits des parties, demandes d'actes Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1 Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile Code de procédure pénale : articles 122 à 136 Mandats délivrés par le juge d'instruction Code de procédure pénale : articles 114 à 121 Interrogatoire, mise en examen, accès au dossier Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1 Demandes de nullité d'actes ou de pièces Code de procédure pénale : articles 175 à 184 Ordonnances de règlement (non lieu, renvoi devant le tribunal et la cour d'assises) Code de procédure pénale : articles 185 à 187-3 Appel des ordonnances du juge d'instruction Code de procédure pénale : articles 188 à 190 Réouverture de l'information en cas de nouvelles preuves Classement sans suite Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale Réquisitions Ensemble des demandes adressées par le procureur de la République au juge d'instruction sur l'opportunité des poursuites Consignation Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions Mainlevée Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d'hypothèques. Contravention Infraction de faible gravité, punie d'une peine d'amende Partie civile Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée Commission rogatoire Document par lequel le juge d'instruction donne le pouvoir à un officier de police judiciaire de réaliser en son nom et pour son compte des actes d'enquête Crime Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) Ordonnance Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Appel Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ? Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? Que faire si on est victime d'une infraction ? L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?