Véhicule à détruire et carte grise Direction de l'information légale et administrative Transports Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-06 Fiche pratique text/xml F1468 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35858.pdf Fr isPartOf N367 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Véhicule à détruire et carte grise Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Vendre (ou donner) un véhicule Démarches à accomplir Obtenir un certificat de non gage Immatriculer un véhicule Immatriculer un véhicule neuf Immatriculer un véhicule d'occasion Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole Hériter d'un véhicule Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration Coût de la carte grise Titulaire du certificat et modification de sa situation Titulaire et cotitulaire de la carte grise Changement d'adresse Ajouter une autre personne sur sa carte grise Retirer une personne sur la carte grise Changement du nom du titulaire Modifications du véhicule Véhicule retiré de la circulation Véhicule accidenté Véhicule transformé Véhicule à détruire Plaques d'immatriculation Caractéristiques Vol Usurpation Modifications du véhicule Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier. Véhicule immatriculé en France À qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ? Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction. Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo : Logo VHU Ministère de l'environnement Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage Démolisseurs de VHU agréés Pièces à fournir au centre VHU Vous avez la carte grise Carte grise du véhicule immatriculé en France, sur laquelle vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature. S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver. Lorsque la carte grise comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire. Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. Vous n'avez pas la carte grise Vous l'avez perdue Formulaire de déclaration de perte Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. On vous l'a volée Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. Coût La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge. Déclaration de la cession pour destruction auprès des autorités Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule. Sinon, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant : Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU) Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous identifier via France Connect. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public. France Services / Maison de services au public msap Attention il n'est désormais plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier). Information de l'assureur Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat. Véhicule immatriculé à l'étranger À qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ? Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction. Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo : Logo VHU Ministère de l'environnement Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage Démolisseurs de VHU agréés Pièces à fournir au centre VHU Vous avez la carte grise Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. Vous n'avez pas la carte grise Vous l'avez perdue Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser afin d'obtenir une copie de votre carte grise. Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. On vous l'a volée Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser afin d'obtenir une copie de votre carte grise. Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé Vous devez vous munir des documents suivants : Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Attentionremettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction. Coût La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge. Information de l'assureur Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport. Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Par téléphone Depuis la métropole : 34 00 (coût d'un appel local) Depuis l'outre-mer : 09 70 83 07 07 Depuis l'étranger : +33 9 70 83 07 07 Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Circulaire du 27 août 2012 sur les agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyage Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Ministère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Déclaration de perte ou vol d'une carte grise Ministère chargé de l'intérieur Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU) Ministère chargé de l'intérieur Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire Ministère chargé de l'intérieur Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction Ministère chargé de l'intérieur Points numériques Ministère chargé de l'intérieur Véhicule complet Véhicule non dépourvu de ses éléments essentiels (son moteur, son pot catalytique...) et ne contenant pas d'équipements non homologués Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ? Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?