Comment régler un litige avec un notaire ? Direction de l'information légale et administrative Justice En cas de litige avec un notaire, vous devez saisir le médiateur du notariat, la chambre départementale des notaires ou le tribunal. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-04-30 Question-réponse text/xml F14725 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705634&categorieLien=cid, https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/linstitution/r%C3%A8glement-national-du-notariat Fr isPartOf N279 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Acteurs du monde judiciaire Comment régler un litige avec un notaire ? Justice Organisation de la justice Acteurs du monde judiciaire Avocat Conciliateur de justice Expert judiciaire Huissier de justice Juré d'assises Magistrats et autres agents publics de justice Médiateur civil Médiateur pénal Notaire De quoi s'agit-il ? Vous pouvez être en conflit avec votre notaire, par exemple : Facturation de tarifs trop élevés Retard dans le traitement du dossier Négligence dans le traitement du dossier Refus de rendez-vous Erreur dans la rédaction d'un acte Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres Manque d'impartialité entre les différentes parties d'une affaire Divulgation d'éléments confidentiels du dossier à des tiers Mauvais conseils juridiques Pour régler le litige, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable ou saisir une instance qui peut sanctionner le notaire. Saisir le médiateur du notariat Si vous n'arrivez pas à régler le problème avec votre notaire, vous pouvez saisir le médiateur du notariat. Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en expliquant le problème et en précisant les coordonnées de votre notaire. Saisir le médiateur du notariat Institut national de la consommation (INC) Plainte à la chambre départementale des notaires Vous pouvez saisir le président de Chambre départementale des notaires soit directement, soit après une solution insatisfaisante du médiateur du notariat. Cette instance a pour mission de veiller au respect des règles professionnelles par les notaires. Chambre départementale des notaires chambre_notaire Plainte en justice Le notaire est personnellement responsable de l'ensemble de son activité professionnelle. Cette responsabilité peut être civile ou pénale. Responsabilité pénale La responsabilité pénale du notaire peut être mise en cause pour les motifs suivants : Violation des règles professionnelles des notaires (rédaction de faux actes, violation du secret professionnel etc..) Violation de la loi pénale (escroquerie, abus de faiblesse etc...) Pour porter plainte contre le notaire pour le manquement à une règle disciplinaire ou pénale, il faut saisir le procureur de la République. Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Responsabilité civile La La responsabilité civile du notaire peut être mise en cause pour ses actes qui vous ont causé un préjudice. Par exemple : Oubli d'un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts) Oubli d'une servitude dans une vente immobilière Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale Facturation de tarifs excessifs L'action relative à la responsabilité civile du notaire doit être portée devant le juge civil. Le tribunal compétent dépend de la somme qui fait l'objet du litige. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À savoirla contestation en matière civile peut être portée devant le procureur de la République s'il a déjà été saisi du dossier en matière pénale. Il faut alors faire une constitution de partie civile. Notaire Justice Avocat Justice Huissier de justice Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels Contrôle déontologique des notaires Règlement national des notaires Règles professionnelles des notaires Saisir le médiateur du notariat Institut national de la consommation (INC) Responsabilité civile Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui Comment régler un litige avec un huissier de justice ? Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?