Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise Direction de l'information légale et administrative Transports Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre qui peuvent alors l'immobiliser et retirer à son titulaire la carte grise. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-02 Fiche pratique text/xml F1473 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020517916&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020608894 Fr isPartOf N367 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Automobiliste Accueil particuliers Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Vendre (ou donner) un véhicule Démarches à accomplir Obtenir un certificat de non gage Immatriculer un véhicule Immatriculer un véhicule neuf Immatriculer un véhicule d'occasion Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole Hériter d'un véhicule Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration Coût de la carte grise Titulaire du certificat et modification de sa situation Titulaire et cotitulaire de la carte grise Changement d'adresse Ajouter une autre personne sur sa carte grise Retirer une personne sur la carte grise Changement du nom du titulaire Modifications du véhicule Véhicule retiré de la circulation Véhicule accidenté Véhicule transformé Véhicule à détruire Plaques d'immatriculation Caractéristiques Vol Usurpation Modifications du véhicule Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre, qui peuvent alors l'immobiliser. La carte grise est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s'il doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable. Constat des dommages et retrait de la carte grise Un agent ou un officier de police judiciaire peut décider d'immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule. Il établit un document justificatif (appelé avis de retrait) et le transmet à la préfecture de votre domicile, accompagné de la carte grise du véhicule. Si vous n'aviez pas sur vous votre carte grise lors de l'accident, vous devrez la remettre à la préfecture de votre domicile. En échange, vous obtiendrez une attestation de remise du certificat d'immatriculation. Vous recevrez en retour un courrier suivi vous notifiant que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler ou, si votre carte grise n'a pu vous êtes retirée, l'opposition à son transfert. Cela veut dire que votre véhicule n'a plus le droit de circuler, que vous ne pouvez pas céder votre véhicule tant que ces mesures ne seront pas annulées et que vous n'aurez pas restitué votre carte grise. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Un expert en automobile peut également constater, dans le cadre de l'une de ses missions, la dangerosité d'un véhicule accidenté. Il en informe la préfecture qui prononce une interdiction de circuler et procède à l'inscription d'une opposition au transfert de la carte grise. Le ministère de l'intérieur informe le titulaire de la carte grise que son véhicule n'est plus autorisé à circuler et qu'il ne peut plus céder son véhicule. À notervous pouvez aussi choisir de faire détruire votre véhicule sans le faire expertiser si vous le considérez comme une épave. Expertise du véhicule Un expert en automobile doit examiner votre véhicule et va établir un rapport sur son état global et sur les dommages subis. Pour déterminer la dangerosité du véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et les éléments de sécurité des passagers. L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non. Suivant la classification du véhicule qu'il indiquera, les conséquences seront différentes. Véhicule considéré non-dangereux Si l'expertise considère votre véhicule comme non dangereux, l'expert l'indique dans son rapport. La carte grise vous est restituée et l'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert de la carte grise sont levées. Véhicule gravement endommagé Les véhicules dont le poids total en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes sont concernés. Si l'expert juge votre véhicule comme dangereux mais réparable, il joint à son rapport une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer en précisant celles qui touchent à la sécurité du véhicule. Les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile conformément au devis descriptif prévisionnel établi par l'expert. Pour récupérer la carte grise, le titulaire aura pour obligation d'effectuer une nouvelle expertise qui devra : certifier que les réparations ont bien été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité et attester que le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou modifiant les caractéristiques du véhicule telles qu'elles figurent sur la carte grise. L'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert de la carte grise sont levées, c'est-à-dire annulées. Attentionsi vous refusez d'effectuer les réparations, vous ne pourrez ni récupérer votre carte grise, ni vendre votre véhicule, ni circuler avec. Véhicule considéré dangereux et économiquement irréparable La procédure s'applique aux véhicules à moteur et aux remorques ou semi-remorques immatriculés en France et endommagés de quelque manière que ce soit (accident de la circulation, intempéries, vandalisme, etc...). Lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale d'un véhicule endommagé, l'assureur doit, dans les 15 jours du dépôt du rapport d'expertise, vous proposer de lui céder votre véhicule en échange d'une indemnisation. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour répondre à cette proposition. L'assureur vous transmet une copie du rapport d'expertise. Si vous acceptez la proposition de votre assureur, celui-ci transmet la carte grise et le rapport d'expertise à la préfecture. Il vend votre véhicule à un professionnel de l'automobile pour destruction ou réparation. Si vous refusez la proposition de votre assureur ou en cas d'absence de réponse de votre part dans le délai de 30 jours, l'assureur en avise la préfecture. Celle-ci mettra en place une opposition au transfert de votre carte grise. C'est-à-dire que vous ne pourrez plus le céder. Vous devrez faire réparer votre véhicule et transmettre à la préfecture un second rapport dressé par un expert qualifié. Ce rapport devra notifier que votre véhicule a été réparé et qu'il peut circuler dans des conditions normales de sécurité. Restitution du droit à circuler avec le véhicule La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant : Demander la remise en circulation d'un véhicule réparé (après un accident) Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous identifier via France Connect. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public. France Services / Maison de services au public msap Attention il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Rapport d'expertise Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments : Un numéro de dossier Un accusé d'enregistrement de votre demande Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise. Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication : Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) À notersi le véhicule n'était pas immatriculé dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), un numéro SIV lui sera attribué et vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) dans le délai d'une semaine. 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport. Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Par téléphone Depuis la métropole : 34 00 (coût d'un appel local) Depuis l'outre-mer : 09 70 83 07 07 Depuis l'étranger : +33 9 70 83 07 07 Code de la route : articles R327-1 à R327-6 Véhicules endommagés Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes Demander la remise en circulation d'un véhicule réparé (après un accident) Ministère chargé de l'intérieur Points numériques Ministère chargé de l'intérieur Valeur vénale d'un véhicule Valeur de la voiture avant le sinistre. Encore appelée valeur de remplacement à dire d'expert (Vrade). Représente le montant de remplacement d'un véhicule. Elle est calculée par un expert mandaté par l'assureur lors d'un sinistre (vol ou accident) afin de déterminer si le véhicule est réparable. Elle prend en compte la valeur d'achat, l'âge, la décote et l'entretien du véhicule. Pli sécurisé Courrier suivi remis contre signature Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem PTAC Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.) Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ? Épave : que devient la voiture accidentée ?