Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid Direction de l'information légale et administrative Logement Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit comporter une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible à mettre en place ou qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues. La date d'installation diffère selon la quantité de chaleur ou de froid consommée par l'immeuble. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-26 Fiche pratique text/xml F14745 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000041571417, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039070419&categorieLien=id Fr isPartOf N31340 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Charges de copropriété Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid Logement Copropriété Charges de copropriété Budget prévisionnel (planification des dépenses) Répartition, vote, paiement et contestation Recouvrement des charges impayées Emprunt collectif Individualisation des frais de chauffage Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit comporter une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible à mettre en place ou qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues. La date d'installation diffère selon la quantité de chaleur ou de froid consommée par l'immeuble. De quoi s'agit-il ? Tout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur doit être muni de compteurs individuels. L'obligation d'installer des compteurs individuels s'applique aussi aux immeubles qui ont une installation de centrale de froid ou alimentée par un réseau de froid. Les compteurs individuels doivent permettre de déterminer la quantité de chaleur ou de froid fournie à chaque logement, et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif et de froid. Si l'installation de compteurs est techniquement impossible ou entraîne des coûts excessifs au regard des économies d'énergie attendues, des répartiteurs de frais de chauffage ou d'autres méthodes doivent être installés. ExempleL’émission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par logement est un cas d'impossibilité technique. À noters'il y a un local professionnel dans l'immeuble, il doit aussi avoir son propre compteur (ou, sinon, un répartiteur ou une autre méthode). Date d'installation des appareils L'ensemble des appareils doivent avoir été installés avant le 25 octobre 2020. À savoirlorsque la consommation en chauffage ou froid est inférieure à 80 kWh/m² par an, i l n'y a pas d'obligation d'installer des appareils d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement. Prise de décision en assemblée générale L'installation des équipements doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue. La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Pour ce faire, le syndic de copropriété doit au préalable mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des devis et des travaux d'individualisation des frais de chauffage ou de froid. Coût Le coût des travaux d'installation est à la charge des copropriétaires de l'immeuble. La copropriété peut sous certaines conditions bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro. Information de la consommation de chaque copropriétaire Une évaluation de la consommation de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire du logement est transmise par le syndic tous les 6 mois à chaque copropriétaire. Cette évaluation peut être transmise tous les 3 mois sur demande du copropriétaire. À savoirà partir du 1er janvier 2022, l'évaluation de la consommation de chaleur et de froid sera transmise tous les mois. L'obligation de faire une évaluation concerne les immeubles qui possèdent l'un des équipements relevables à distance suivants : Compteurs individuels d'énergie thermique Appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de froid Dispositifs d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire Sanctions Le syndic est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement. En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. En cas d'impossibilité technique ou coût excessif, le syndic doit pouvoir le justifier par des documents. Si l'obligation n'est pas respectée, l'autorité administrative met en demeure le syndic de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine. Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndic ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d'un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme. Charges de copropriété Logement Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25 Règle de vote Code de la construction et de l'habitation : articles L185-1 à L185-4 Contrôle et sanctions Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement Individualisation des frais de chauffage et refroidissement Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Guide pratique sur l'individualisation des frais de chauffage Institut national de la consommation (INC) Mise en demeure Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Code civil : article 1344 À quelle température doit être chauffé un logement ?