Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ? Direction de l'information légale et administrative Logement Non, la taxe annuelle due par certains propriétaires de logements loués dans les grandes agglomérations n'existe plus. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F14748 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9396-PGP.html, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025432073&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025094293&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025059888, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029574683/ Fr isPartOf N337 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : loyer Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ? Logement Location immobilière Location immobilière : loyer Fixation du loyer d'un logement privé Montant du loyer (cas général) À Paris À Lille, Hellemmes et Lomme Paiement et évolution Paiement Révision du loyer en cours de bail Indice de référence des loyers (IRL) Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail Fixation du loyer d'un logement social Montant du loyer Supplément de loyer de solidarité (SLS) Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas, selon le montant du loyer et la zone géographique où était situé le logement. Cette taxe est aujourd'hui supprimée. Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") Code général des impôts : article 234 Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface Code général des impôts, annexe 3 : article 58 P Communes concernées et montant du loyer mensuel au-delà duquel le logement est soumis à la taxe Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement Pour connaître la liste des communes classées en zone Abis ou A Surface habitable des logements Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Code de la construction de de l'habitation : article R*111-2