Carte du combattant Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté La carte du combattant est attribuée, sur leur demande, aux personnes répondant aux critères d'ancien combattant. Il peut s'agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. La carte du combattant ouvre notamment droit à la retraite du combattant et au Titre de reconnaissance de la Nation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F1482 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000031710839&idSectionTA=LEGISCTA000031710841&cidTexte=LEGITEXT000006074068, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033819024&cidTexte=LEGITEXT000006074068 Fr isPartOf N30 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Anciens combattants Carte du combattant Papiers - Citoyenneté Citoyenneté Anciens combattants Carte du combattant Retraite du combattant Titre de reconnaissance de la Nation Carte d'invalidité de pensionné de guerre La carte du combattant est attribuée, sur leur demande, aux personnes répondant aux critères d'ancien combattant. Il peut s'agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. La carte du combattant ouvre notamment droit à la retraite du combattant et au Titre de reconnaissance de la Nation. Qui est concerné ? Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont pris part à certains conflits ou opérations peuvent déposer une demande de carte de combattant. Opérations extérieures (Opex) Pour les personnes ayant pris part aux conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France , il faut remplir au moins l'une des conditions suivantes : Totaliser au moins 4 mois de service Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement) Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours Avoir subi une longue captivité Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964) S'agissant des services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et des combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), il faut remplir au moins l'une conditions suivantes : Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus. Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement) Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix Autres conflits Il faut remplir au moins une des conditions suivantes : Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours Avoir subi une longue captivité Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix Démarche Dépôt de la demande Cas général Français résidant en France Vous devez fournir les documents suivants : Copie de votre carte d'identité Photo d'identité Tout document militaire (copie ou original) Formulaire cerfa n°15409 Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile : Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie Onac Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Étranger résidant en France Vous devez fournir les documents suivants : Copie d'une pièce justifiant de votre identité Copie du titre de séjour en cours de validité Photo d'identité Tout document militaire (copie ou original) Formulaire cerfa n°15409 Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile : Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie Onac Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Français ou étranger résidant hors de France Vous devez fournir les documents suivants : Formulaire cerfa n°15409 Documents indiqués sur ce formulaire Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile : Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie Onac Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Vous devez fournir les documents suivants : Formulaire cerfa n°15924 Documents indiqués dans la notice du formulaire Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Notice explicative de demande du TRN, carte et retraite du combattant par les personnes ayant effectué des services en Algérie de 1962 à 1964 Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile : Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie Onac Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Délai de réponse Le délai de réponse est de 2 mois maximum. Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée. Droits ouverts Si la demande est acceptée, la carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits : Retraite du combattant Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Port de la croix du combattant Souscription d'une rente mutualiste majorée par l'État Attribution à partir de l'âge de 74 ans d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Au décès de l'ancien combattant bénéficiaire de cette demi-part supplémentaire depuis au moins un an, attribution à son conjoint survivant (veuve ou veuf) âgé d'au moins 74 ans de cette demi-part supplémentaire. Drapeau tricolore sur le cercueil Titre de reconnaissance de la Nation Retraite du combattant Papiers - Citoyenneté Titre de reconnaissance de la Nation Papiers - Citoyenneté Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie Onac Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26 Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Notice explicative de demande du TRN, carte et retraite du combattant par les personnes ayant effectué des services en Algérie de 1962 à 1964 Opérations extérieures associées à la carte du combattant Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Maisons de retraite (EHPAD) labellisées Bleuets de France Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Ancien combattant, ou veuve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ? Ministère chargé des finances Handicap : qu'est-ce qu'une école de reconversion professionnelle (ERP) ?