Garde à vue Direction de l'information légale et administrative Justice La garde à vue (Gav) est une mesure de privation de liberté à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. Le suspect a droit à un avocat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-03-25 Fiche pratique text/xml F14837 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023865405&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151876&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167521&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012253QPC.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038267681&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006578395&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029370879&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000024146234, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/07/cir_33393.pdf, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/07/cir_33394.pdf, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1412016C.pdf Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Garde à vue Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Enquête Enregistrement sonore ou audiovisuel de la notification des droits Le décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019 met en place une expérimentation qui porte sur l'enregistrement sonore ou audiovisuel de la notification des droits en garde à vue. L'expérimentation se déroulera dans les services ou l'unité de police judiciaire qui seront désignés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité. La garde à vue (Gav) est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. Elle permet aux enquêteurs d'avoir le suspect à leur disposition pour pouvoir l'interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. La durée de la garde à vue est limitée. Le suspect a des droits en tant que gardé à vue, dont celui d'être assisté par un avocat. Conditions Une personne peut être mise en garde à vue uniquement si elle est poursuivie pour un crime ou un délit puni par une peine d'emprisonnement. Il faut qu'il existe des raisons plausibles de croire que la personne a commis ou tenté de commettre cette infraction. La décision de mise en garde à vue doit être prise par un officier de police judiciaire (OPJ), à son initiative ou sur instruction du procureur de la République. L'OPJ peut être un policier ou un gendarme. Il doit informer le procureur dès le début de la garde à vue. Elle doit être l'unique moyen de parvenir à au moins l'un des objectifs suivants : Poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée Garantir la présentation de la personne devant la justice Empêcher la destruction d'indices Empêcher une concertation avec des complices Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes Faire cesser l'infraction en cours À savoirune personne suspectée d'une infraction peut aussi être entendue en audition libre. Durée Durée initiale La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée. Le point de départ de la garde à vue est le moment où le suspect fait l'objet d'une retenue forcée. Il doit être informé immédiatement de son placement en garde à vue. Mais l'annonce peut être faite plus tard, si les circonstances ne le permettent pas au moment où la mesure de contrainte est exercée. Arrestation Le point de départ est le moment de l'arrestation. ExempleSi la personne est arrêtée le lundi à 15h puis amenée au commissariat à 16h où l'OPJ prononce sa garde à vue, le point de départ est 15h. La garde à vue se terminera le mardi à 15h. Conduite en état d'alcoolémie ou sous stupéfiants Le point de départ est l'heure du test d'alcoolémie ou de stupéfiants, en cas d'infraction routière. ExempleSi une personne est contrôlée le mardi à 19h puis est amenée au commissariat où elle fait d'autres tests jusqu'à 20h et l'OPJ prononce sa garde à vue, le point de départ est 19h. La garde à vue se terminera donc le mercredi à 19h. Dégrisement Le point de départ est l'heure de placement en chambre de dégrisement. ExempleSi une personne est placée en dégrisement le jeudi à 22h, sa garde à vue se finit le vendredi à 22h, quelle que soit l'heure où l'OPJ a annoncé la mesure. Prolongation La garde à vue peut être prolongée si l'infraction poursuivie est punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins 1 an et que la prolongation est l'unique moyen d'atteindre un des objectifs qui a justifié le placement en garde à vue, c'est-à dire : Poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée Garantir la présentation de la personne devant la justice Empêcher la destruction d'indices Empêcher une concertation avec des complices Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes Faire cesser l'infraction en cours La garde à vue peut être prolongée pour une nouvelle durée de 24 heures. La prolongation est décidée par : le procureur dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une enquête préliminaire, le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire. Le suspect gardé à vue peut être présenté auparavant au magistrat concerné. Cette entrevue peut se faire devant le magistrat en personne ou par visioconférence. Pour les affaires graves (exemple : trafic de drogue), la garde à vue peut être prolongée pour atteindre une durée totale de 72 heures (voire 96 ou 144 heures, en cas de risque terroriste). Dans ces cas, la décision est prise par le juge d'instruction, lors d'une information judiciaire, le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas. Droits de la personne gardée à vue Notifications des droits La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants : Son placement en garde à vue, la durée de cette mesure et la possibilité d'une prolongation L'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci Des objectifs visés par la garde à vue Le droit d'être examinée par un médecin Le droit de faire prévenir par téléphone un proche (un seul), son employeur, et si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays Le droit d'être assisté par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la procédure Le droit d'être assistée par un interprète Le droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions de l'OPJ Le droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation Le droit de consulter au plus vite, et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, le procès verbal constatant son placement en garde à vue, les procès-verbaux d'audition et, s'il existe, le certificat médical établi par le médecin. À noterun document écrit énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. Droit à des contacts avec ses proches et son employeur Le suspect a le droit de faire prévenir un proche de son placement en garde à vue. Il ne peut prévenir qu'un seul proche parmi la liste suivante : La personne avec laquelle il vit habituellement Son père ou sa mère Un de ses grands-parents Un de ses enfants Un frère ou une sœur Pour conserver ou recueillir des preuves, le magistrat en charge de l'enquête peut décider que le proche ne soit pas prévenu, ou qu'il le soit plus tard. Par exemple, s'il faut faire une perquisition, pour éviter la dissimulation de preuves, le procureur peut retarder le moment où il prévient la personne avec qui habite le suspect. Le procureur peut aussi retarder l'information à un proche, ou même ne pas l'accorder, pour empêcher une atteinte grave à la vie, la liberté ou l'intégrité physique d'une personne. Par exemple, si le procureur craint qu'un membre de la famille du suspect agresse le plaignant ou un témoin. La personne gardée à vue peut demander à communiquer avec un de ses proches par écrit, par téléphone, ou à avoir un entretien. L'OPJ peut refuser si cette communication risque d'entraver l'enquête et de favoriser la commission d'une nouvelle infraction. À noterlorsque la personne gardée à vue fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'OPJ doit avertir le curateur ou le tuteur. Droit à un avocat La personne gardée à vue peut demander l'aide d'un avocat dès le début de la mesure. Soit elle désigne un avocat qu'elle connaît, soit elle demande un avocat commis d'office. Si le suspect gardé à vue demande un avocat, sa 1ère audition ne peut pas débuter sans la présence de l'avocat, sauf si l'audition porte uniquement sur son identité. Si un délai de 2 heures s'est écoulé depuis que l'avocat a été contacté, l'audition peut tout de même avoir lieu. Le magistrat chargé de l'affaire (juge ou procureur) peut cependant autoriser une audition immédiate. À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter les documents suivants : Procès verbaux d'audition Procès verbal relatifs au placement en garde à vue Certificat médical (s'il a été établi) En cas de prolongation de la garde à vue, l'avocat peut une nouvelle fois s'entretenir avec son client pendant 30 minutes. L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes. Il peut aussi assister la personne gardée à vue lors d'une reconstitution ou être présent lors d'une séance d'identification à laquelle le suspect participe. À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions. L'OPJ peut s'y opposer uniquement si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête. L'avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure. Si la personne gardée à vue est transportée dans un autre endroit, son avocat est immédiatement averti. Fouille La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une fouille ou d'une palpation si les nécessités de l'enquête l'exigent. Ces actes sont effectués par la police ou la gendarmerie : Par palpation ou moyen de détection électronique. Un agent de même sexe touche la personne au dessus de ses vêtements. La personne peut être amenée à retirer certains vêtements. Une mise à nu intégrale est interdite. En cas d'impossibilité, par une fouille intégrale. La personne retire ses vêtements. Cette fouille doit être faite par un agent de même sexe et dans un lieu fermé. Seul un médecin peut effectuer une fouille impliquant une investigation corporelle. Il peut s'agir du cas où une personne est soupçonnée de dissimuler un objet dans son corps. Fin Remise en liberté À l'expiration du délai et des éventuelles prolongations, la personne gardée à vue qui ne doit pas être présentée au juge ou au procureur est libérée. Déferrement À l'expiration du délai et des éventuelles prolongations, la personne gardée à vue qui n'est pas libérée est déférée. Cela veut dire qu'elle est présentée au juge ou au procureur qui décidera des suites à donner. Cette présentation doit avoir lieu le jour même de la levée de la garde à vue. Attentiondans les cas exceptionnels, la présentation au juge ou au procureur peut être reportée au lendemain de la fin de la garde à vue, et la personne peut être retenue au tribunal pendant ce temps. Cette retenue ne peut pas dépasser une durée de 20 heures. Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code de procédure pénale : article 62-2 Conditions pour un placement en garde à vue Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2 Durée et point de départ de la garde à vue (article 63), droits du gardé à vue (articles 63-1 et suivants), palpations et fouille (articles 63-6 et 63-7) Code de procédure pénale : articles 706-88 à 706-88-1 Durée de la garde à vue applicable aux actes de terrorisme et à la criminalité organisée Décision du Conseil constitutionnel n°2012-253 du 8 juin 2012 relative au séjour en dégrisement : considérant 9 Prise en compte du passage en cellule de dégrisement dans la durée de garde à vue Code de procédure pénale : article 706-112-1 Garde à vue du majeur protégé : information du tuteur ou du curateur Code de procédure pénale : articles 803-2 Déferrement devant un magistrat (le jour même) Code de procédure pénale : articles 803-3 Déferrement devant un magistrat (retenue de 20 heures maximum) Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue Règles pour une fouille non intégrale Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue Ministère chargé de la justice Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue Règles encadrant la rétention des personnes déférées Circulaire du 23 mai 2014 sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Point de départ pour calculer le temps d'une garde à vue Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue Ministère chargé de la justice Droits d'une personne placée en garde à vue Ministère chargé de la justice Crime Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ? Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?