Qu'est-ce que le "permis blanc" ? Direction de l'information légale et administrative Transports Le permis blanc est un aménagement de la suspension judiciaire du permis pour pouvoir conduire pour le travail ou pour raison médicale ou familiale. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-13 Question-réponse text/xml F14855 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181728&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151940&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159518&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159519&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159521/#LEGISCTA000006159521, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159522/#LEGISCTA000024041725, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006842177&idSectionTA=LEGISCTA000006177128&cidTexte=LEGITEXT000006074228 Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Qu'est-ce que le "permis blanc" ? Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule En cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc. Cela consiste à aménager la suspension afin que vous puissiez conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial. Toutefois, vous ne pouvez pas avoir un permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes : Homicide et blessures involontaires par un conducteur Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée Mise en danger de la vie d'autrui Grand excès de vitesse de 50 km/h ou + Délit de fuite Obtenir un permis blanc n'est pas un droit. Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande. Le juge compétent dépend si l'infraction est une contravention ou un délit. Contravention Le juge compétent est le président du tribunal de police. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Délit Le juge compétent est le président du tribunal correctionnel. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Si le juge vous accorde un permis blanc, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée. À noterle permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne le prévoit pour la suspension administrative décidée par le préfet. Déroulement de la procédure devant le tribunal de police Justice Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel Justice Suspension judiciaire du permis de conduire Transports Code pénal : articles 131-3 à 131-9 Article 131-6 (suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement) Code de procédure pénale : articles 707 à 712 Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708) Code de la route : articles L231-1 à L231-3 Comportement en cas d'accident Code de la route : articles L232-1 à L232-3 Atteintes involontaires aux personnes Code de la route : articles L234-1 à L234-18 Conduite sous l'influence de l'alcool Code de la route : articles L235-1 à L235-5 Conduite après usage de stupéfiants Code de la route : articles R413-1 à R413-16 Vitesses maximales autorisées Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Contravention La moins grave des infractions. Relève de la compétence du tribunal de police. Retrait de permis : quelles sont les règles ? Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?