Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ? Direction de l'information légale et administrative Famille Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-27 Question-réponse text/xml F1492 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006183012&cidTexte=LEGITEXT000022197698 Fr isPartOf N171 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Règlement d'une succession Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ? Famille Succession Règlement d'une succession Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Indivision entre les héritiers Partage des biens Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un droit de créance. Conditions Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 4 conditions suivantes : Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver la participation effective) Ne pas avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes Ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration. Vous bénéficiez du salaire différé au moment de la succession, ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage par exemple. Vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage. Attentionle délai de prescription pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l'usufruit de la succession. Montant Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3. Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur : au jour du partage si l'exploitant est décédé, ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant. Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l'actif de la succession. Ainsi, les autres héritiers n'ont rien à verser sur leurs fonds propres. La période maximale qui peut être payée est de 10 ans. Fiscalité Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole. Vous y avez participé avant le 30 juin 2014 Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire). Vous y avez participé en partie ou entièrement après le 30 juin 2014 Le salaire différé est imposable sur l'impôt sur le revenu. Règlement d'une succession Famille Code rural et de la pêche maritime : articles L321-13 à L321-21-1 Contrat de travail à salaire différé Évolution du Smic depuis 2001 Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Actif successoral Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net Héritier Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée Prescription Expiration d'un droit après un certain délai Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Usufruit Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant