Inhumation (enterrement) Direction de l'information légale et administrative Famille L'inhumation (enterrement) a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-25 Fiche pratique text/xml F14935 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021810111, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192267&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192269&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192270&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192662&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000023512798&idSectionTA=LEGISCTA000006197795&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418594/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136059/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030591552, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022753209, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000574776, http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411151.html, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87035QE.htm Fr isPartOf N165 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Déclaration de décès, obsèques et sépulture Inhumation (enterrement) Famille Décès Déclaration de décès, obsèques et sépulture Déclaration de décès Transport d'une personne décédée Inhumation (enterrement) Crémation L'inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L'enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches liées à l'inhumation, en totalité ou en partie. Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession. Décision Le défunt a indiqué sa volonté Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, et quelle que soit la manière dont il l'a indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté. Le défunt n'a pas laissé d'indication Si le défunt n'a pas organisé à l'avance ses funérailles, ou s'il n'a laissé aucune indication sur leur organisation, la décision appartient à ses proches. À noteren cas de désaccord entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi. Délais Les délais varient selon que le décès a lieu : en France, à l'étranger, dans une collectivité d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie. Décès en métropole L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche). À noteren cas de décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France. Décès à l'étranger En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche). Choix du lieu Inhumation dans un cimetière L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche). Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants : celui de la commune où le défunt habitait, celui de la commune où le défunt est mort, celui où est situé le caveau de famille. L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser. Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille. Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire. Si le défunt n'avait pas de concession, il est inhumé en terrain communal, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans. La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal. Mairie mairie À savoirla pose d'une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire. Inhumation dans une propriété privée L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche). Cette autorisation est soumise à conditions, liées notamment à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Choix d'une entreprise de pompes funèbres Dans une commune de plus de 5 000 habitants Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire . La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou éventuellement sur leur site internet) : Mairie Établissement de santé Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires L'entreprise de pompes funèbres doit respecter les obligations suivantes : Présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif Fournir un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel Délivrer un bon de commande en cas d'acceptation du devis Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5000 habitants. Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. Dans une commune de moins de 5 000 habitants Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire . La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou éventuellement sur leur site internet) : Mairie Établissement de santé Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires L'entreprise de pompes funèbres doit respecter les obligations suivantes : Présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif Fournir un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel Délivrer un bon de commande en cas d'acceptation du devis Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire. Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. Démarches entre le décès et l'inhumation Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'à l'inhumation. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie : Autorisation de fermeture du cercueil Si nécessaire, déclaration préalable au transport du corps Fermeture définitive du cercueil Autorisation d'inhumer Mairie mairie Coût Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. À savoirrenseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques. Financement des obsèques Le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèques Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques. Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat . Le défunt n'a pas souscrit de contrat d'assurance obsèques Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer. Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière. Le défunt était salarié en activité Vous pouvez contacter les organismes suivants pour obtenir une aide financière : Caisse de sécurité sociale (droits concernant le capital -décès) Mutuelle du défunt éventuelle participation financière aux frais) Le défunt était fonctionnaire en activité Vous pouvez contacter les organismes suivants pour obtenir une aide financière : Administration employant le défunt (droits concernant le capital -décès) Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais) Le défunt était retraité du régime général Vous pouvez contacter sa caisse de retraite. Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €. À savoir renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques. Crémation Famille Mairie mairie Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1 Cimetières Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30 Service des pompes funèbres Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2 Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1 Opérations consécutives au décès Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33 Inhumation Code pénal : article 433-21-1 Sanction en cas de non respect des volontés du défunt (article 433-21-1) Code civil : articles 16 à 16-9 Respect du corps humain Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires Réponse ministérielle du 12 mars 2015 relative aux nouvelles technologies susceptibles d'être mises en œuvre dans les cimetières Réponse ministérielle du 15 mars 2016 relative aux tarifs des opérateurs funéraires Prestations funéraires - Pompes funèbres Ministère chargé de l'économie Site d'information sur les cimetières de France Ministère chargé de l'économie Comment savoir si un contrat d'assurance obsèques a été souscrit ? Institut national de la consommation (INC) Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom) Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna Siège social d'une entreprise Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société. Héritier Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Cnav Caisse nationale d'assurance vieillesse Qui doit payer les frais d'obsèques ? Qu'est-ce qu'une concession funéraire ? Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ? Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ? Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ? Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ? Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ? Impôt sur le revenu : peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ? Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ? Je dois faire face au décès d'un proche