Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Votre pension d'invalidité peut être modifiée. Votre pension peut être suspendue ou supprimée en fonction de votre état de santé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-08 Question-réponse text/xml F14946 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172607&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173389&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173394&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172604&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Fr isPartOf N31700 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Invalidité Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ? Social - Santé Handicap Invalidité Invalidité dans le secteur privé Pension d'invalidité de la Sécurité sociale Majoration pour tierce personne (MTP) Invalidité dans le secteur public Invalidité temporaire Retraite (invalidité permanente) Un contrôle de vos droits à pension d'invalidité est effectué chaque année. Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre. Vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à votre CPAM. Si votre état de santé s'aggrave ou s'améliore, votre pension d'invalidité peut être modifiée. En cas d'aggravation Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu par la CPAM en fonction de ce nouveau classement. La décision de révision de votre pension vous est notifiée par lettre RAR. Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé. Attentionsi vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par votre CPAM, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée. En cas d'amélioration Vos revenus sont supérieurs à 50 % de la pension d'invalidité Si vos revenus sont supérieurs à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, votre pension est alors : soit supprimée (si la CPAM estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive), soit suspendue (si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive), soit versée en partie, dans la limite de 50 % du montant de votre pension, si vous faîtes l'objet d'un traitement, suivez des cours ou effectuez un stage de reclassement ou de rééducation professionnelle. La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure. Autre situation Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu par la CPAM en fonction de ce nouveau classement. Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM. La décision de révision de votre pension vous est notifiée par lettre RAR. Attentionsi vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par votre CPAM, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif) Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne cramif Code de la sécurité sociale : articles L341-11 à L341-14-1 Principes généraux Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3 Aggravation ou amélioration de l'état de santé (article R341-3) Code de la sécurité sociale : article R341-22 Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse Code de la sécurité sociale : articles L341-3 et L341-4 Taux d'invalidité Votre pension d'invalidité Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne RAR Recommandé avec avis de réception CPAM Caisse primaire d'assurance maladie La pension d'invalidité est-elle saisissable ? Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?