Congé pour enfant malade dans le secteur privé Direction de l'information légale et administrative Travail Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congé pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Le salarié n'est pas rémunéré durant ce congé. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir la rémunération du salarié pendant le congé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-22 Fiche pratique text/xml F151 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198528&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189431&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N510 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans le secteur privé Congé pour enfant malade dans le secteur privé Travail Congés Congés dans le secteur privé Jours non travaillés Congés payés Arrêt maladie et congés payés annuels Jours fériés et ponts Réduction du temps de travail (RTT) Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé parental à temps plein Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Survenue du handicap d'un enfant Don de jours de repos pour enfant gravement malade Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé Exercice d'une autre activité Création ou reprise d'entreprise Exercice d'un mandat politique local Congés spécifiques Mariage ou Pacs Mariage de son enfant Décès d'un membre de sa famille Congé sabbatique Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congé pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Le salarié n'est pas rémunéré durant ce congé. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir la rémunération du salarié pendant le congé. Bénéficiaires Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident. Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur. Durée Cas général La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an. La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue. Votre enfant a moins d'1 an La durée légale du congé est fixée à 5 jours par an. La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue. Vous avez au moins 3 enfants à charge Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an. La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue. Rémunération Cas général Le congé n'est pas rémunéré, sauf si un accord collectif le prévoit. Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin Le salarié peut être rémunéré dans certaines conditions. Code du travail : article L1225-61 Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24 Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?