Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Le recours en révision contre une décision de la justice administrative est possible dans certains cas. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-02-15 Question-réponse text/xml F1510 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150504&cidTexte=LEGITEXT000006070933 Fr isPartOf N560 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Agir en justice contre l'administration Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ? Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Agir en justice contre l'administration Déroulement d'une affaire Conditions de saisine Dépôt du recours Déroulement du procès Procédures d'urgence et autres référés Référé liberté Référé suspension Référé conservatoire Référé constat Référé instruction Référé provision Voies de recours Appel devant la cour administrative d'appel Appel devant le Conseil d'État Recours en cassation Procédure devant les juridictions administratives Depuis le 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance Recours à la procédure sans audience en référé Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021. Vous pouvez demander la révision d'une décision du Conseil d'État ou d'une décision d'une juridiction administrative spécialisée qui est passée en force de chose jugée. Par exemple, une décision de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 3 cas suivants : La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausse Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse La juridiction a commis une erreur de procédure Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu'une pièce était fausse, ou que avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse. L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire pour le recours contre une décision du Conseil d’État. Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Faire appel devant le Conseil d'État Papiers - Citoyenneté Recours en cassation devant le Conseil d'État Papiers - Citoyenneté Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code de justice administrative : articles R834-1 à R834-4 Recours en révision Révision (d'une décision de justice) Recours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments Jugement passé en force de chose jugée Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?